En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

que ce soit, a assorti cette interdiction d'une astreinte provisoire de 10 000 euros par infraction et par jour, selon constats d'huissier de justice sur le site internet www.marianne formation.com ou

[I] été conduit le 30 juin 2018 à 17 heures à l'établissement public de santé [5] et la décision d'admission a été prise le 1er juillet 2018, soit un dimanche et par un directeur d'astreinte, et a été

Les consorts [G] font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage des arbres sous astreinte, alors : « 2° / qu'une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier des charges du lotissement ; que le Tribunal a rejeté l'incident de péremption soulevé et condamné les époux Y... à démolir sous astreinte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint

X... l'a assigné pour le faire condamner d'une part à exécuter ses instructions et ce, sous astreinte de 100 000 euros par instruction non traitée, d'autre part à lui payer la somme de 100 000 euros à

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte

B. à restituer sous astreinte les bijoux, alors, selon le moyen, que d'une part, saisie de la contestation sérieuse de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1993), dans le cadre de l'instance engagée par la société Optique Royer en liquidation de l'astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1994), qu'un précédent arrêt en date du 14 décembre 1993, a condamné la Société vivaroise de construction à restituer à la société Zeder des documents et ce, sous astreinte

pénale, des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'Eric X... ayant astreint

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve

S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme

novembre 2016, il a été fait injonction à la société Madinina de garantir la libre circulation des véhicules de livraison et de laisser libre accès aux locaux de la société Nestlé France, ce sous astreinte

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état des lieux et le rétablissement du passage, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent