l'indication du nom des juges qui ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué n'indique pas quelle était la composition du Tribunal lors du délibéré et que cette composition ne peut pas être déduite

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) pour ne pas mentionner le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement

commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que la décision qui comporte le nom

REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SEULE ENONCIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 454, A PEINE DE NULLITE, EST CELLE DU NOM

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE LE NOM

doit être rejetée ; Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement contient l'indication, à peine de nullité, du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu

contient le nom des juges qui en ont délibéré, que, selon l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le secrétaire, et que, selon l'article 458 dudit Code, ce qui est prescrit

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, NI LES NOMS DES JUGES QUI ONT STATUE

SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 VISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE NOM

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, DE SORTE QU'IL N'AURAIT PAS ETE SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, PREVUE PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA MENTION DU NOM DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

La société fait grief à l'arrêt de déclare son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article L.

B... fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer le nom des conseillers composant la cour d'appel alors qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient l'indication