Par ailleurs, vous vous obligez : - à ne pas exercer d'activité de courtage, directement ou indirectement, sous un autre n° d'inscription au RC que celui-ci-dessus mentionné, - à ne pas souscrire auprès

X... a recherché la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu que M.

Y... ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées. 8.

accompli en violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme est nul de plein droit ; que René Y... faisait valoir que l'instruction et son placement sous contrôle judiciaire

Y... avait tacitement reconnu avoir commis les faits dont il lui était fait grief ; qu'en se bornant à retenir que la nomination de M.

;ordre du jour de l'assemblée générale qu'il fixe, le nom d'une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l'ordre du jour de l

de la direction est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail-sur les fonctions

société à responsabilité limitée FAAC, dont le siège est ... à Saint-Priest (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[O] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société L'Estival, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Elle soutient que la nomination de Mme Y...

Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable d'une part, et fondée d'autre part par le refus par l'employeur s'assumer les dispositions contractuelles de

X... dans les fonctions de syndic bénévole et ayant nommé un autre copropriétaire comme syndic provisoire ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que le refus de renouvellement de

comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; que

DE JUGE A L'EGARD D'UN PREVENU APPARTENANT A L'ARMEE DE L'AIR, EST ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, PAR L'AUTORITE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES DANS

Chapuis de Montaunet, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour parmi les conseillers présents, faisant fonction de président, en l'absence du président titulaire, empêché ; "alors

Y... père et fils définissait ainsi les fonctions du salarié : « M. S... Y... exercera ses fonctions sous l'autorité et directives de la direction générale ou de la gérance, M. N...

X... a réuni, le 11 mars 2009, une assemblée générale des associés au cours de laquelle il a décidé la " destitution " des cogérants et sa nomination en qualité de gérant ; que ces délibérations ont été

pour les besoins de cette liquidation, et, d'autre part, que le contrat de travail subsiste à la condition d'exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social sous la subordination de l'employeur