partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2005) que M.

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'employeur

soit prise par la caisse sur la déclaration du 8 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 8 décembre

du travail ; qu'ici, il résulte de la déclaration de l'accident du travail dont le siège affectait le rachis, du certificat médical du docteur H... daté du 19 janvier 2011 rapportant que M.

par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi en conséquence d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qu'à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la date du second examen médical

de travail dont Mme Z... a été victime plusieurs non conformités sur cette machine déclarée alors par cet organisme inapte à assurer sa fonction sans risque ; que l'APAVE a déclaré notamment non conforme

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que, pour déclarer irrecevables les conclusions

les délais de forclusion ne sont ni suspendus ni interrompus par la minorité du demandeur à l'action ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de trois ans pour saisir la CIVI, imparti par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 30

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

chef d'établissement doit avertir le comité dans les plus brefs délais de la survenance de tout accident susceptible de donner lieu à une enquête, le défaut d'information ou son retard pouvant le cas

B... au moment de l'accident, sur le témoignage du « seul témoin direct de l'accident » qui n'a « pas eu l'impression de vitesse qu'on peut avoir parfois lorsqu'une moto circule à grande vitesse », impression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conformes aux préconisations du médecin du travail et demandait à l'employeur de déclarer un accident du travail, ce qu'il avait refusé, que le salarié avait alors procédé à la déclaration de maladie