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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300579
13 mai 2009
13 mai 2009
lieux ; que le 1er octobre 2003, en l'absence de reconstruction de l'immeuble démoli, la société Jardin Créole a assigné les bailleurs pour les voir condamner à réparer les préjudices subis du fait de la non
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6079a8809ba5988459c4da3a
20 novembre 1963
20 novembre 1963
DU CHEF DE NON ACHEVEMENT, NON VIDANGE ET NON NETTOIEMENT D'UNE COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
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613722e5cd58014677402e1a
5 juin 1997
5 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-20.728 formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
13 juillet 1994, alors, selon le moyen, que seul l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 est applicable pour statuer sur une demande en déchéance de marques, dès lors que la période de non-exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210151
27 février 2020
27 février 2020
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10151
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100233
5 mars 2009
5 mars 2009
petite remise ; elle n'a jamais revendiqué le paiement du prix avant d'être assignée le 2 novembre 2004 en remboursement de la somme versée en paiement du premier véhicule en mars 2003 ; elle réclame non
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
19 mars 2013
mai 1994, a rendu un avis selon lequel la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 s'applique aux demandes en déchéances formées après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi, lorsque le délai de non-exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300873
9 juillet 2013
9 juillet 2013
date de référence, du classement et de la consistance des biens expropriés, tels que retenus dans le jugement déféré ; qu'ainsi, il s'agissait d'un ancien verger, encore planté d'une centaine d'arbres non
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02319
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Attendu que le non-établissement ou la non-exploitation des statistiques par Monsieur X... qui sont évoqués dans la lettre de licenciement ne sont prouvés par aucune pièce ou élément justificatifs.
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613721bccd580146773f6afb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
; que pour ces acquisitions les époux de E... ont eu recours à des emprunts contractés en Hollande auprès de membres de leur famille et d'un organisme de crédit ; que, s'apercevant que l'exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300243
26 février 2013
26 février 2013
X... était en lien direct avec le retard de l'ouverture de la cafétéria et retenu que l'exploitation avait été confiée à une société Bathelene, créée en 1996, et avait débuté le 1er décembre 1996, et qu'à
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300910
10 juillet 2013
10 juillet 2013
agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des articles 815, deuxième alinéa, et 815-1, et n'a pas fait l'objet
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200183
5 février 2009
5 février 2009
le fonds de commerce, que dans ces conditions il n'est pas démontré que la société bailleresse est à l'origine de la non exploitation du fonds jusqu'au mois d'avril 2005, date à laquelle cette exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100610
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fait, sans répondre aux conclusions opérantes de la société Sorelec, qui faisait expressément valoir qu'elle sollicitait également, devant le tribunal arbitral, la réparation du dommage résultant de la non-exploitation
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6137269bcd58014677426fc1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372494cd58014677416aa8
6 décembre 2005
6 décembre 2005
signe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'à supposer qu'une contestation purement juridique puisse constituer un motif réel et sérieux de non
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613723f6cd58014677410740
6 mai 2002
6 mai 2002
essentiellement sur le remboursement de la somme de 1 637 849,91 francs sans rechercher si cette somme ne correspondait pas - comme l'avaient pourtant reconnu les juges du fond - à la redevance payée non
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6137250dcd5801467741a93f
3 avril 2007
3 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155
21 juin 2016
21 juin 2016
N... le fonds artisanal, exploité par celui-ci ne fait aucune mention au nombre des éléments cédés du nom commercial « [...] » ni d'une autorisation donnée par le cédant d'une utilisation par la cessionnaire
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301545
17 décembre 2014
17 décembre 2014
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ en retenant qu'une rétrocession en nature était possible, par la considération que les immeubles détruits par l'administration n'étaient pas exploités
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