pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification

n'ait pas été faite antérieurement mais seulement le 18 janvier 1999 à 10 heures 20- et que cette notification puisse être ainsi jugée tardive par rapport à l'heure d'interpellation, soit, 8 heures, ce

Y... au titre de la législation sur les risques professionnels, énonçait que « cette nouvelle décision annule et remplace, pour la victime, la précédente notification adressée à l'intéressé (e) par laquelle

le 21 mars 1988 ; Attendu que les Laboratoires Beaufour font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1993) de les avoir condamnés au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

individuelles prévues aux articles R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture

X... fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'annuler les assemblées générales des 31 mars et 31 décembre 1988 et 30 mars 1990 et rejeté sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société,

X... de la commission de recours amiable, l'arrêt attaqué retient que la notification reçue par l'intéressé le 3 mai 1995 était régulière et que s'il y était indiqué que l'avis de l'expert s'impose tant

à son domicile, le lendemain, à 6 heures 20, Edgard X... ; que l'intéressé a été aussitôt placé en garde à vue, avant la perquisition effectuée, mais n'a reçu notification de ses droits que par un procès-verbal

personnel des caisses d'épargne, qui déroge au droit commun, le licenciement ne peut être prononcé qu'en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée et dont les motivations ont fait l'objet de notifications

la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge au-delà de 18 mois, le contrat de travail peut être rompu sur notification

de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, applicable au cas d'espèce, aux termes duquel « toute modification substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

Tel est le cas en l'espèce puisque placé en garde à vue au moment de son interpellation à 17.20 heures, le mis en cause s'est vu notifier ses droits à 17.35 ; par la suite, soit 29 minutes plus tard, à

le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification

sanction, mais que dès le 11 février 1984, il a arrêté son travail pour cause de maladie ; que cet arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 10 février 1987 ; qu'à cette date, il a reçu de la CPAM notification

qualités professionnelles du candidat, comme celle des garanties de moralité qu'il présente, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'enfin aucune condition de forme n'étant prescrite pour la notification

D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant dont le numéro de

l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du procès-verbal n° 2014/006883 du CSP du 16e arrondissement de Paris, en date du 16 avril 2014, à 22 heures 35 que la notification de la mesure

d'alcoolémie ont été, à nouveau, notifiés à Patrick X... le 24 novembre 1999 ; Attendu que, pour écarter la demande de nullité de cette notification prétendument abusive, la cour d'appel énonce que