Y..., agissant en son nom propre, en qualité de gérant et en celle de mandataire des associés, a notifié à M. X... rompre "toutes velléités d'engagement" à son égard ; que M.

X... a reçu divers biens immobiliers par donation le 6 octobre 1988 ; qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans

X..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, l'administration fiscale a notifié à M.

acquis un appartement et s'est engagée, dans le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits de mutation

salarié seul travaillait sur le site des Ponts de Cé, a eu lieu le 30 août 1993 alors que le salarié était toujours en arrêt de travail; deuxièmement, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

mai 1991, il a été affecté provisoirement, à compter du 7 mai, à un poste du matin de la section Fours-bâtiments; qu'après un entretien qui s'est déroulé le 21 mai 1991, il a reçu, le 28 mai 1991, notification

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations

la société Bear, aux droits de laquelle se trouve la société Glad, ayant acquis un bâtiment placé, selon les stipulations de l'acte de vente, sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée, a reçu notification

Xavier X... une notification de redressement qu'il a confirmée le 1er juin 1987 ; que le 25 mai 1988 M.

le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification

Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants ainsi qu'aux possibilités de mutations

succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale a notifié

technologiques ayant justifié la suppression du poste du salarié ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande, que la cause économique était suffisamment caractérisée dans la lettre de notification

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

1er février 2008, directeur de magasin, au magasin Leclerc de Strasbourg-Neuhof ; que l'employeur ayant informé le personnel de mesures relatives à un plan de départs volontaires, le salarié lui a notifié

18 décembre 1990 un redressement tendant à la déchéance de ce régime, motif pris de la mauvaise tenue du répertoire spécial, redressement tendant à soumettre les opérations au régime ordinaire des mutations

. ; qu'elle a rapporté ce don à la donation du 8 avril 2000 retenant pour leur valeur celle du jour de cette nouvelle mutation, en application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts