toute hypothèse consenties par l'entreprise de Victor Y..., ce qui exclut tout lien de causalité entre la prétendue contrainte morale exercée par Jean-Louis X...et la remise des fonds, a privé sa décision

portés par des policiers sans plus de précision ; que tout au long de la procédure, après les avoir reconnus sur photographies, Samy Z... a mis en cause Gilles X..., comme étant le premier gardien de la paix

la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait de la société ENS, disposant de la signature bancaire, assurant les relations avec le principal client "Five Cail", prenant la décision

a rejeté l'effet que le tiré avait domicilié dans ses livres, au motif qu'il était "sans provision" ; qu'après la mise en redressement judiciaire du tiré, le bénéficiaire a poursuivi la banque en paiement

de ce redressement alors qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification par cet

W..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse

avait convoqué de nouveau le salarié pour le 3 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail

-3 du Code du travail ; que ce grave manquement est caractérisé par l'inexistence d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le plan, qui aurait été établi par la société Nouvelle

s'est effectivement produite ; que le licenciement massif de 42 % du personnel permettait de la réaliser dans des conditions plus avantageuses et que la stratégie annoncée par la SAPAG devait aller de pair

condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, l'a placé sous le régime de la mise à l'épreuve, à une amende de 15 000 euros, ordonné un peine complémentaire de diffusion du disposition de la décision

général le 10 janvier 2000, soit près d'un mois après le jugement à l'encontre duquel ni le prévenu ni le procureur de la République n'avaient interjeté appel des dispositions pénales, et, statuant à nouveau

proposé par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Richard Y..., pris de la violation des articles 121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE ALGERIENNE DE PATES ALIMENTAIRES (SAPAL) EXPLOITAIT EN ALGERIE

et sans lien avec la prévention pour le second ; qu'il est particulièrement fâcheux que cette deuxième ordonnance de renvoi – après application de l'article 385 du code de procédure pénale et une nouvelle

avoir constaté que dans le contrat du 13 octobre 1981 n'était mentionné le sort à donner aux paiements effectués par les époux X... antérieurement, la cour d'appel, qui déduit d'évidence que les paiements

cours d'assises sont normalement amenées à connaître des affaires les plus graves, il n'en demeure pas moins que la Cour ne peut aujourd'hui qu'adopter la solution retenue par les premiers juges, en adoptant

8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse

8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse

8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse