DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QU'IL PEUT ETRE RECOURU AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON PAS D'AILLEURS DANS L'ORDRE DU TABLEAU MAIS DANS L'ORDRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU MOINS, QUI DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EN AVOIR DELIBERE EN NOMBRE IMPAIR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LORS DU PRONONCE DE SA DECISION,

d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que

(Haute-Garonne), agissant tant en son nom personne qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Boris et Mathieu, en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

doit être prononcée sans qu'il soit besoin de constater une atteinte aux droits de la défense ; qu'il appartenait donc à la chambre d'accusation de sanctionner par une telle nullité les procès-verbaux

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, avant dire droit au fond, a rejeté diverses exceptions de nullité

Z... de son action contre les préposés de C... parce que ceux-ci étaient censés agir non pour le compte de M.

C'est précisément cette omission qui constitue, selon le conseil d'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dahmane X...

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le