en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de l'entreprise, d'ordonner sous astreinte la production

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat

Rémery, conseiller doyen, M.

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GAN Eurocourtage que sur le pourvoi provoqué relevé

afférente à ce mandat ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... n'était pas en mesure de se prévaloir de la protection afférente au mandat de délégué syndical, la Cour d'appel a relevé que la

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

que non seulement l'obligation de passer par les portiques de sécurité et de «badger» ne touche que les salariés se rendant ou quittant leur lieu de travail dans le bâtiment de production et non plus

S'il est exact que l'expert judiciaire a relevé une émission sonore excédant les normes prévues au contrat, pour les motifs déjà relevés par le tribunal que la cour adopte, la société de la Torre n'a subi

le retentissement professionnel, l'expert B... n'ayant pas conclu sur l'existence de ce préjudice se contentant de fixer le taux de l'incapacité permanente partielle à 15 % et s'en remettant à la production

[W] et la compagnie Allianz IARD, cette dernière étant fondée à en être garantie intégralement par M.

dans le cadre de l'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité d'entreprise, appelé à disparaître à la suite d'une fusion, affecte la totalité

sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé

présente instance de ce chef ; qu'en réalité les appelantes recherchent, selon le cas, la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage pour avoir manqué à son obligation

économique ; que les appelants faisaient valoir que c'était Mme Y... qui détenait la comptabilité, qu'ils ne pouvaient dès lors la verser aux débats et ils produisaient une lettre émanant de leur compagnie

Y... et la société Orfis SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés, et les productions, que la société Orfis était commissaire aux comptes de la société Bauland travaux publics

K..., désigné dans les deux cas par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, que les deux installations concernées, réalisées à Saint-Etienne-de-Maurs (Cantal) et

Il ne ressort pas du rapport d'accident que la SPA COSTA CROCIERE ait émis une quelconque réserve sur la cause de l'accident, « sol mouillé sur le pont n° 4 durant l'exercice de sauvetage sur le pont 4

pénal, pour lesquels les prévenus ont été invités par la cour à s'expliquer sur la requalification de ces faits en atteinte involontaire à l'intégrité de cette personne ayant entraîné une incapacité totale

X... et de sa compagne ainsi que leurs frais de vie courante dans l'attente d'un nouveau logement évalués à un mois pour un montant total de 6 766, 28 euros ; - les frais d'enlèvement et de stockage de