CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618
9 septembre 2020
Elle a fait l'objet d'un blâme le 21 février 2013 et a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et des dommages et intérêts de ce chef, ainsi que pour exécution déloyale du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
L... a été déclarée inapte le 13 mai 2013, l'obligation de reprendre le versement des salaires courait donc à compter du 13 juin 2014 ; que l'employeur démontre que Mme N...
cr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
Y..., dans le département des Vosges, du contournement autoroutier du sud de la ville de Reims et de la ligne ferroviaire à grande vitesse du réseau Est ; que, pour autoriser le directeur régional, chef
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés trois offres valables d'emplois, l'offre valable d'emploi étant définie comme un contrat à durée indéterminée,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190
7 mai 2019
aucun moyen de consulter les documents sur la base desquels l'infraction lui a été notifiée avant le 17 juin 2000 » et de dire en conséquence la procédure irrégulière et nulle ; qu'il apparaît que le chef
6079a8a69ba5988459c4e5da
5 juin 1975
DES DOCUMENTS AFFIRMANT FAUSSEMENT QUE LES SOUSCRIPTEURS AVAIENT ETE PAYES DU MONTANT SUREVALUE DE LEURS ACTIONS ; QUE, SANS MANDAT DE CES INTERMEDIAIRES, IL A PASSE LES PREMIERS ORDRES D'ACHAT D'OR
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00924
24 octobre 2018
qui suivent, que la Commission des sanctions a fait une exacte application de la règle précitée, en établissant qu'une obligation de moyens incombait aux donneurs d'ordres et en recherchant si ceux-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200298
5 mars 2020
trouve son origine dans les manquements de la société AQP depuis l'exécution du marché en 2017 de sorte que le moyen manque en fait, et que la décision sera aussi confirmée en ce qu'elle a écarté ce chef
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Z... a trouvé la Banque Transalpine par l'intermédiaire d'un dénommé E... connaissant l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235
12 juillet 2017
Les salariés contestant cette position par l'intermédiaire des syndicats, la direction a finalement proposé l'annulation du bonus CORPORATE en contrepartie d'une augmentation salariale significative en
6137252bcd5801467741b8e2
24 juillet 1990
Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1990 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a pas dans le délai légal déposé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201558
10 octobre 2013
réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une partie de la prime versée aux désosseurs et pareurs pour l'achat et l'entretien du matériel nécessaire à leur travail ; que, contestant ce seul chef
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
Page 8 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.