16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution antérieure de ses obligations

dont elles constituent la ou l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE QUI S'IMPOSAIT A LA SOCIETE, CE FAIT DU PRINCE, CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME UNE PARTIE IMPORTANTE DU TRAVAIL DONT L'OBLIGATION

formalité dont l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que la méconnaissance de cette obligation

contrepartie financière ; Attendu cependant qu'ayant relevé que le représentant avait contrevenu à la clause immédiatement après la rupture de son contrat de travail, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation

FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE

1983 AU CLUB MEDITERRANEE, VILLAGE "LES BOUCANIERS" A SAINTE ANNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INTERPRETE CETTE DISPOSITION COMME EXCLUANT TOUTE NOTION DE REPRESENTATIVITE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES OBLIGATIONS

toujours partie de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les relations entre la salariée et la société avaient cessé à compter du 1er août 2001, ce dont il résultait que l'obligation

X... avait saisi le juge du fond d'une demande similaire, dont il avait été débouté par jugement rendu le 30 novembre 1995, a fait ressortir que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable

X... avait saisi le juge du fond d'une demande similaire, dont il avait été débouté par jugement rendu le 30 novembre 1995, a fait ressortir que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable

débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime de fin d'année ; Attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'obligation

d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation

retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie et d'un solde de prime de treizième mois pour 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

15 décembre 2004, décliné au niveau du département des Ardennes, si un agent travaillant à temps partiel peut prétendre à passer à temps complet de plein droit, ces textes ne prévoient nullement l'obligation

[M] ait une qualification incendie, n'oblige pas l'employeur à ne l'affecter que sur des postes exigeant une telle qualification, car le salarié relève de la catégorie professionnelle d'agent de sécurité

attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de ce contrat d'où il résultait que l'obligation

bulletin de paye la nature et le montant des diverses prime s'ajoutant à la rémunération, l'article L 143-3 du nouveau Code du travail venu remplacer l'article 44-a paragraphe 5 ne fait nullement obligation

prévoyant que ce dernier travaillerait un week-end sur trois et qu'il n'était pas établi que cette stipulation de l'avenant ne traduisait pas la commune intention des parties, ont pu décider, que l'obligation

516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en sa première branche, dès lors qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation

un congé parental ; que ce congé s'est poursuivi jusqu'au 12 novembre 1987 ; qu'ayant sollicité sa réintégration dans le poste qu'elle occupait antérieurement, il lui a été proposé par l'employeur deux