; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles

obligation de sécurité ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait mené une enquête et, par motifs adoptés, a affirmé que la société avait respecté son obligation de sécurité ; qu'en statuant

de reclassement qui pèse sur l'employeur avant tout licenciement s'entend d'une obligation antérieure mais concomitante à ce licenciement ou du moins proche dans le temps ; que la cour d'appel, qui a

X... avait par la remise de l'attestation précitée satisfait à l'obligation contractuelle, l'arrêt a dénaturé l'attestation du 25 janvier 1989 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

doit la prouver ; qu'il appartenait ainsi à M.

de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de transformation d'emploi refusée par le salarié, proposer à l'intéressé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie

avait sollicité les différentes sociétés du groupe auquel il appartenait et que les réponses étaient en « majorité » négative ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur

L'appartenance à un groupe ne fait donc pas de chacune d'elle l'employeur des salariés des deux autres.

« principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que l'interdépendance des personnels employés par les

de reclassement l'employeur qui ne recherche pas de postes disponibles au sein du groupe dont l'entreprise relève ; qu'au cas d'espèce, la société RKO faisait état, dans sa lettre de licenciement, d'un

X... au sein d'une autre entreprise du groupe ; qu'en procédant à ces constatations contradictoires qui ne permettant pas d'apprécier la portée de l'obligation mise à la charge de l'employeur et donc la

a l'obligation de rechercher si le reclassement du salarié est possible au sein de l'entreprise ou même au sein du groupe, puis à l'extérieur même de l'entreprise ou du groupe de son appartenance ; que

, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout examen, même succint, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et produits par la société Poron Diffusion afin de

à un groupe de reclassement ; que le plan de sauvegarde de l'emploi manque en conséquence de pertinence en ce qu'il limite l'interrogation des sociétés du groupe quant aux possibilités de reclassement

[GE] ès qualités n'était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l'accord national interprofessionnel, alors que ni l'employeur ni le salarié n'avait soutenu

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de

[R] mais aussi le groupe dans son ensemble, lorsqu'il lui appartenait, en sa qualité de directeur de la filiale, d'établir un rapport circonstancié sur les dysfonctionnements constatés, de prendre les

à son obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral.

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui

auquel elle appartenait, pour considérer que la cause première et déterminante du licenciement de la salariée était le motif personnel et non pas économique, et que par conséquent son licenciement était