Rousset, bâtiment "Les Antilles", 13620 Carry-le-Rouet, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit

principe sur l'octroi d'un financement, en assurant de manière claire son intention de participer au plan de restructuration du groupe et qu'à la date de l'octroi du crédit de campagne, le 12 mars 1998

du crédit", sans rechercher la date de manifestation du dommage résultant de la faute de gestion constituée par le soutien abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif (BFCC),

, alors, selon le moyen, 1 ) que dans son jugement du 5 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a considéré que la Société générale n'avait commis de faute ni dans l'octroi des crédits

Z... a prétendu que la BPOA avait commis une faute par l'octroi d'un crédit inconsidéré à la SCI et que cette faute était à l'origine du passif de la société ; Attendu que M.

par un arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel de Poitiers a condamné les époux Y... à exécuter leurs engagements de caution, a rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif

X... s'est porté caution solidaire de la société JBCF Import (la société), au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; qu'assigné en paiement par la banque à la suite

[U], recevable et bien fondé en son action engagée à l'encontre de la banque pour soutien abusif à compter de mai 2009, de la condamner à réparer le préjudice subi par M.

initiaux à leurs dates prévues contractuellement pour leurs remboursements entre mars et octobre 1993, et a consenti, en juillet 1991 et décembre 1992 qu'une ouverture antérieure de crédit soit portée

Il résulte de ces textes que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG. 7.

se trouve la société Fortis Banque, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, au moins depuis 1996, abusivement soutenu son administrée ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette action après

premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi lors de l'octroi

de crédit abusifs ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci

X... ne mesurait pas le risque d'endettement né de l'octroi de ces prêts qu'il encourait en souscrivant à une telle opération de crédit et n'était dès lors pas un emprunteur averti, la cour d'appel, qui

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie, les conclusions de M.

des crédits à M.