une écriture inexacte sur le livre d'inventaire en n'y mentionnant pas les boissons non alcoolisées et les bières ; " alors, d'une part, que la poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Lux Foods, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

DE PASSATION D'ECRITURES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT

d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation du même jour, relative aux agissements des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET et d'une entité dénommée Cabinet PASS

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT

qu'il était nécessaire pour l'administration de rechercher des preuves afin d'établir le caractère inexact ou fictif de l'inscription d'une provision, là où la preuve de l'exactitude de cette écriture

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

COUPABLES DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES FICTIVES TOUT EN DEBOUTANT L'ADMINISTRATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL

informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen des fichiers clients et bénéficiaires des prestations de maintenance assurés par Pointex sur les logiciels First Class a permis à André V...,

informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen des fichiers clients et bénéficiaires des prestations de maintenance assurés par Pointex sur les logiciels First Class a permis à André Pierre

[D] ait pu tenir de façon satisfaisante un crayon ou écrire de façon lisible à cette date" (docteur [OA]), soit en 1987, au vu des séquelles neurologiques du de cujus, et que l'écriture observée et la

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

inexactes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; d X... et Y... pour faux et usage de faux en écritures de commerce, fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes

au régime réel normal avant l'échéance ; qu'en outre, si le défaut de souscription des déclarations fiscales peut constituer un indice de l'omission de passation des écritures comptables, en l'espèce

DANIEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, APRES AVOIR ANNULE LA PROCEDURE DILIGENTEE A SON ENCONTRE.

, omission ou falsification d'écritures dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire) ; qu'en se fondant en tout ou partie sur des faits n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, l'ordonnance