d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 [en réalité 2007] auprès de la société ACM par Mme [L], portant le numéro AA 703.2553 et modifié selon avenant prenant effet le 30 janvier 2009, destiné

cessé ; que le 19 mars 2008, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société Marcelpoil, assurée auprès de la société Aviva au titre d'un contrat " multirisque professionnel " ; que l'expert désigné

d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du

ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

expressément les motifs allégués par le bailleur et reproduire les ternies de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée

et violent les dispositions du texte visé ; que, pour ce faire, il doit rechercher la preuve dans la procédure qui lui est soumise, notamment dans les procès-verbaux établis par les agents des Douanes

ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que la mention, figurant dans le congé, concernant la qualité d'exploitant agricole du bénéficiaire de la reprise

des comptes a occulté l'existence d'événements remettant en cause les résultats comptables ; qu'elle précise que les charges omises ont atteint un montant de 440 275,17 euros et prétend que cette omission

A... avait rapidement réglé le rappel de ces salaires dès le mois de septembre suivant, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, insusceptibles de justifier sa décision au regard desdits

[R] presse, devenue la société Libre plume, l'arrêt se borne à retenir l'existence de comptes courants débiteurs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul et de nul effet le T.E.G. de 4,44 % mentionné dans le prêt du 2 juin 2003 accordé par la Société Générale à la société civile

dans ses conclusions d'appel, la société Sobesol s'était prévalue des dispositions contractuelles liant le maître de l'ouvrage et la société Deromedi pour soutenir que le rapport de sol qu'elle avait établi

à établir l'inexactitude des faits tels qu'ils avaient été qualifiés par la prévention, ne prouvait nullement que Marc A... connaissait la nature des violences volontaires qui lui étaient imputées ; que

légales ; que la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée

X... a été placé sous tutelle, Mme X... étant désignée en qualité de tutrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., représenté par sa tutrice, et M.

Aviles [R] et Mme Arce [K] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en deux cent soixante-quatre mensualités, moyennant un taux effectif global de 5,682 %, destiné à financer l'acquisition

taxation forfaitaire dont il incombait à l'employeur d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ; que si la société

X... était conditionnée à la réalisation de l'augmentation de capital projetée destinée à redresser l'entreprise, et, d'autre part, que ladite opération avait bien eu lieu par la suite au moyen d'une levée

[B] [Z] mentionne dans son courriel : « c'est désormais contractuel, donc ne menace pas, n'exerce pas de pression sur [4] maintenant.