Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région PACA et demandé le prononcé de mesures conservatoires ; (…) qu'a été découvert dans les locaux de la société Super Béton à La Seyne-sur-Mer, le

pratiqué par les établissements de crédit ; que le caractère courant de l'opération s'apprécie, non pas au regard des opérations habituellement pratiquées par l'établissement de crédit en cause, mais

(pièces 1-1 à 1-5 de la société Modelor, mails échangés entre Mme C... et Mme B...) ; c'est toujours Mme B... qui a validé les heures supplémentaires de M.

à chaque mission ; que les salariés exigent une démonstration d'une convention de forfait mais qu'il n'est pas démenti que le nombre de tours traité par les agents d'accueil présente un caractère irrégulier

ont été effectuées le 20 mai 2016 ; que M.

2015 ; que dès le 24 mai 2015, [E] [F] envoyait deux mails à plusieurs destinataires d'EURODISTRI GROUP par lesquels il propose des dates de réunion « PREMIUM ou ét. liste prospect », ledit mail comportant

cas depuis temps non couvert par la prescription, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance de l'article 121. 1 du plan d'occupation des sols, en l'espèce, en créant de la surface hors oeuvre

le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et ce prix au locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main

F... a régulièrement travaillé en journée de 8h à 16h, il a également travaillé en équipe du matin et équipe de l'après-midi en alternance, notamment en 2007.

N° Q 15-85.771 F-D N° 2372 SC2 4 MAI 2016 REJET M.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents administratifs, séjour irrégulier

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACAZOIR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai

ayant pour objet la location et l'exploitation de jeux de hasard, une information judiciaire a été ouverte le 12 octobre 2005 du chef de blanchiment puis étendue, par réquisitoires supplétifs des 22 mai

X... aurait dû à tout le moins informer l'employeur de sa démarche ou mettre en oeuvre la procédure d'alerte en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

[R] ne lui aurait pas été adressée en qualité de mandataire de sorte que ces notifications seraient irrégulières ; que M.

l'avenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lactalis au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mai

Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents

AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai

Après avoir constaté que les sociétés Bouygues TP et Welbond armatures, informées le 25 mai 2011 de l'intervention de la société Atlanco en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux