X... n'avait pas la qualité de tiers par rapport à la promesse de vente et que les consorts Y... étaient les seuls propriétaires du bien par l'effet de la dévolution successorale à la suite du décès, le

Sur la cession de créance : le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES justifie par une attestation de la Banque ESPIRITO SANTO et de la VENETIE (BESV) que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES

comparaison date du 8 novembre 2006 ; qu'elle est donc postérieure à la vente en cause qui, sur la question de l'évaluation de l'immeuble, doit être envisagée à sa date effective et non à la date de son opposabilité

T... reste valable en l'état ; Attendu que le protocole d'accord signé entre les parties est la loi qui régit leur relation ; Attendu que la limite est l'opposabilité aux tiers ; Attendu que la CAISSE

autre part, si le prêteur n'a effectivement pas inscrit son nantissement sur le bien financé, cette négligence est dépourvue d'incidence puisqu'il s'agit d'une mesure d'opposabilité

qu'elle dispose que la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et son opposabilité

Il ajoute que, dans la mesure où les mentions figurant sur le registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers, c'est à juste raison que le cotisant fait valoir que les mises en demeure sont

Selon l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation E... créances II ; Sur le

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 1. 425. 087 €, soit 1. 294. 625 € à titre principal et 130. 462 € à titre accessoire, l'indemnité due à la SARL La Bastide

syndic responsables du non-respect du règlement de copropriété s'agissant de la cour commune de l'immeuble, de les avoir condamné in solidum à verser à M. et Mme [V] la somme de 1.500 € à titre

code rural ; ALORS ENFIN QUE la constatation par acte authentique d'un bail d'une durée supérieure à douze ans n'est requise par les règles relatives à la publicité foncière que pour permettre son opposabilité

111253 BP/ JBM précédemment constitué au seul profit du donataire et n'en fait pas en soi un droit réel ; que Monsieur X...avait un intérêt personnel à la publier pour s'assurer, au besoin, de son opposabilité

droit de préemption urbain, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4, L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 13-15 I du code de l'expropriation, et qui correspond à la date d'opposabilité

propriété de la parcelle à la commune, étant rappelé que le transfert de propriété d'un bien immobilier n'a besoin que de l'accord des volontés du vendeur et de l'acquéreur pour s'opérer, seule l'opposabilité

et des éléments produits et d'apprécier la portée des preuves qui lui sont soumises si elles entrent en contradiction, étant précisé que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité

décret du 4 janvier 1955 pour permettre son opposabilité aux tiers qui ont acquis, du même auteur sur le même immeuble, des droits concurrents en vertu d'un acte publié, conformément à l'article

A cette objection, retenue par le premier juge, la CRCA invoque (p. 12) que l'inaliénabilité invoquée constituant « une restriction au droit de disposer » d'un droit réel immobilier, son opposabilité aux

Certes, en application de l'article L 123-9 du code de commerce, l'opposabilité aux tiers ne s'opère qu'à la date de publication.

entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 14 février 2006 la date de référence à prendre en compte pour l'appréciation de l'usage effectif du bien, qui correspond, en l'occurrence, à la date d'opposabilité