X... et de Mme Z..., en homologuant la convention définitive qui en règle les conséquences et qui comprend un état liquidatif notarié de leur communauté, dressé le 9 juillet 1994 ; que, M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

d'exécution forcée n'ayant été initiée par la ville de Nice aux fins de recouvrement.

a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Georges X... des chefs de faux et de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que, dans le cadre de l'exécution

la cour d'appel, qui n'a pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui opposer

, la demanderesse ne peut s'opposer à la décision judiciaire autorisant le changement de la serrure, s'agissant d'un litige ne la concernant pas ; que les actes de Me Z... et du commissaire Y..., ainsi

X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ; que la société Vorwerk France a formé opposition à cette injonction ; Attendu que, pour rejeter

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'ayant décidé la remise en état de la

... de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le refus opposé

par Mme R..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution

fait que depuis l'intervention d'un nouvel arrêté, la société Burdey frères soit autorisée à utiliser l'appontement de Trois-Rivières, jette un éclairage nouveau sur les multiples incidents qui ont opposé

Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

X... a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser une indemnité en exécution de la garantie ITD ; que l'assureur lui a à nouveau opposé la prescription de son action ; que cette fin de non-recevoir

la prescription quinquennale, à opposer à l'employeur l'exception de nullité de ce protocole conventionnel ; qu'en décidant que les salariés ne pouvaient se prévaloir de l'exception de nullité dudit protocole

Y..., entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire, de travaux d'édification d'une véranda ; qu'après exécution, M.

X... qui s'est opposé à la demande en faisant valoir qu'en raison de la mauvaise foi de la Caisse, il pouvait, en dépit de son acceptation, lui opposer l'exception de non exécution du contrat de vente

778,21 francs, soit 169 489,50 euros, alors, selon le moyen, qu'une créance définitivement admise, ne peut être admise une seconde fois par une décision autonome, également destinée à être portée sur l'état

ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel que Mme [G] avait formé à l'encontre du jugement correctionnel rendu le 2 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 4°/ en tout état

créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant du gage ; que dès lors, le dépôt de garantie et le fonds de roulement remis au bailleur en garantie de l'exécution