;un placement sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique. 4.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137

en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les

de mise en détention et de refus de mise en liberté rendues par le juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de M.

Z... ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter

Rudy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résulte en effet de ces éléments qu'au contraire de ce qui est soutenu il existe un risque

Le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l'a placée sous contrôle judiciaire, sa résidence étant fixée au Portugal

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 2

, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

, la chambre d'accusation relève que, s'il est vrai que l'intéressé avait été seulement placé sous contrôle judiciaire après sa première mise en examen pour recels d'abus de biens sociaux, les investigations

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°)

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la décision de rejet d'une demande de mise en liberté doit établir dans ses motifs l'existence de risques concrets

, destruction aggravée en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste, a infirmé l'ordonnance des juges d'instruction l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence avec surveillance

judiciaire pour infirmer l'ordonnance de remise en liberté, cependant que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ne s'applique pas

Y..., ont multiplié les voies de recours quant aux mesures prises par le juge de libertés et la détention et ce même jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, autant de demandes certes prévues aux textes

, l'avocat conclut à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de ce dernier ; que par ailleurs, en l'absence d'audiencement du dossier devant la cour d'assises au cours du premier semestre 2017, M.

droit à la dignité protégé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et justifie une mise en liberté sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

du juge des libertés et de la détention du 30 avril 2017 reprenait son plein et entier effet ; qu'il résulte de ces éléments que la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire

Y... a été condamné à de nombreuses reprises et connaît un parcours délinquant depuis son adolescence, sans que les différentes mesures judiciaires mises en place n'aient permis d'enrayer sa dérive marginale