d'annuler l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean-Pierre X..., tout en constatant que le juge des libertés et de la détention ayant rendu cette ordonnance avait

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, - le second, sous le numéro 1398, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.

l'arrêt attaqué que pour écarter l'exception soulevée par l'inculpé et tirée de la nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation statuant sur l'appel d'une ordonnance

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

D'UN JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT SE PRONONCER AU PLUS TARD LE TRENTIEME JOUR QUI SUIT L'ACTE D'APPEL ; QU'EN L'ESPECE, L'APPEL DE L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE

D'OFFICE EN LIBERTE, CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE CONCERNE QUE LES ORDONNANCES RENDUES SOUS LA DETENTION PROVISOIRE ET NON A CELLES DONT LA MISE EN LIBERTE NE SERAIT

décision du 17 mars 1992 sans au demeurant en rappeler les motifs la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les juges, pour confirmer l'ordonnance

moment des faits, il avait néanmoins 17 ans et demi, âge auquel il est possible d'avoir un discernement suffisant ; qu'un précédent arrêt du 18 avril 1989 de la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé prise par le juge d'instruction le 30 janvier 1991 ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'état actuel de l'information

toujours à raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté ; "alors que l'arrêt attaqué, en se bornant à faire référence à ses précédentes décisions ayant confirmé plusieurs ordonnances

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance

1986 ; 2° contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 14 novembre 1986 qui a refusé de faire droit à sa requête tendant à sa mise en liberté d'office par

en liberté d'office et confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4. M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

CORNU, " ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT SIEGE LORS DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 30 MAI 1984 SUR L'APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE ; " ATTENDU QU'IL N'IMPORTE