jours, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 742-5, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°,

[H] [X], élisant domicile au cabinet de Mme [U] [P], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-21.037 contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

[I] [Z], domicilié chez SAER / France terre d'asile, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-10.699 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 5 mars 2024), le 1er mars 2024, M.

d'assises de la Sarthe, en date du 5 juillet 2002, l'ayant condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour tentative de vol avec arme et tentative de meurtres ; que, le 25 septembre 2002, la cour d'assises

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

A..., accusé des chefs précités par ordonnance du 21 novembre 2016 le renvoyant devant la cour d'assises du Val d'Oise, a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, celle-ci a

-13.564 contre l'ordonnance rendue le 2 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Cayenne, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

. ; que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution sans que, contrairement aux termes du mémoire, une lenteur anormale ait lieu

Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers pôle

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M.

par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné par le président de la cour d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ; que

Z..., assesseurs ; "alors que figure au dossier de la Cour de Cassation une seule ordonnance du premier président de la cour d'appel, désignant Mme Vilvert, MM.

sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 juin 2021) et les pièces de la procédure, le 10 mai 2021, M.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Z... assister aux débats avant d'être entendu par la cour d'assises, le président a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que l'avocat de l'accusé a présenté une requête contestant la constitution

Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

connu de l'action publique ; que pour cette raison encore, l'arrêt attaqué est nul ; 2°) alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par ordonnance du premier président

sont remplacés par le président de la cour d'assises ; que le dossier de procédure ne comportant aucune ordonnance du président de la cour d'assises, ni l'ordonnance du premier président