sa représentation en justice eu égard aux pénalités criminelles encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez ses parents ; - compte tenu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

A... des erreurs de facturation au cours du premier trimestre 1992; qu'en se fondant sur le caractère répété des erreurs de M.

X... à lui payer la somme de 101 194,50 francs en répétition des prestations indûment perçues au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la somme de 492 970 francs demandée et parfaitement

conditions d'accès au niveau de qualification (contenu des activités, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication), des connaissances requises pour l'accès au niveau et des emplois repères

directe à des actes de terrorisme, avec la circonstance que les faits ont été commis avec utilisation d'un service de communication au public en ligne en récidive, en relevant que les incitations répétées

Citibank, qui les a estimés d'insuffisante qualité ; que la banque a reproché à la société CMG de s'être ainsi mise en situation de ne pouvoir faire face à ses échéances, l'a avisée qu'en cas de répétition

en raison de son âge adolescent, de sa grande fragilité psychologique, attestée par ses tentatives de suicide ; que les antécédents judiciaires de l'appelant, son alcoolisme ancien et massif, la répétition

de gestion ou de direction, la gérance de fait imputée au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seul l'accomplissement effectif et répété

pour obtenir la constatation judiciaire de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que la commune de Bonneville fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre

être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les exceptions concernant la compétence, touchant à l'ordre

d'assignation à résidence avec surveillance électronique assortis d'une interdiction de toute sortie du domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le trouble apporté à l'ordre

été réunies à la date de notification de la cession ; qu'en omettant de rechercher si la société Socopa, qui avait la charge de la preuve, comme demandeur à l'exception, établissait que le billet à ordre

Par ailleurs, ces mails ne constituent pas des "ordres de mission clairs" et la cour ne trouve pas au dossier de l'employeur le compte rendu des points de briefing desquels il ressort que "la salariée

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste, à qui un véhicule présentant une anomalie inexpliquée est confié afin qu'il en détermine la cause et y remédie

et leurs complices, concertation toujours possible jusqu'à la clôture des débats à l'audience ; qu' elle est aussi l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions, eu égard au caractère répété

[M], qui, seuls, assuraient l'organisation de son activité, et en particulier des plannings et des dates de répétition, lui donnaient des directives, avaient une autorité réelle sur la détermination de

indivisibilité des travaux qu'il appartient à la cour d'appel de caractériser ; que la cour d'appel a retenu l'indivisibilité des travaux de rénovation de la façade avec ceux consistant à « porter remède

Y..., X... et A... ont été repérés à Bordeaux, à bord d'un véhicule volé ; qu'un tir de M.

déduire de la seule circonstance qu'il n'a pas été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, que sa détention n'est pas indispensable à l'instruction alors que, par son mutisme répété