SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du groupe Thales en France » a été signé le 28 janvier 2021 entre la société Thales AVS France, la CFE-CGC et la CGT, deux des trois organisations

syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis" ; que la représentativité syndicale s'apprécie à l'échelle du conflit collectif envisagé ; qu'il en résulte que seules les organisations

syndicales représentatives plusieurs accords collectifs : un « accord sur l'organisation de la durée du temps de travail des collaborateurs relevant de l'établissement des directions des métiers support

représentatifs refusant la tenue d'élections sur la base de la décision ministérielle, le chef d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'organisation de nouvelles élections

mention en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion

Par requête du 14 octobre 2019, elle a sollicité l'annulation des dispositions de cet article 13 et que soit ordonnée à la société la convocation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives

d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat

grande instance de Toulouse, 20 août 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom, devenue Orange, et les sociétés françaises du groupe ont conclu le 10 avril 2013 avec les organisations

avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Selon les arrêts attaqués (Bourges, 15 novembre 2019), la société La Halle a conclu le 27 août 2015 avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment

, d'autre part que l'article Lp 2432-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation syndicale représentative au niveau de la Polynésie française

Sur le premier moyen : Attendu que, le 2 février 1987, un accord préélectoral avait été conclu entre la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation et les organisations syndicales représentatives

nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué

et toute organisation syndicale représentative à chacune des réunions, consacrées à l'une ou l'autre des négociations en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article L. 132-28

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

Le 24 janvier 2012, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite (GPDR), puis un deuxième accord de ce type, dit GPDR

de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 20 août 2008 seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise

du personnel et des délégués ainsi que des autres mandatés syndicaux d'une organisation syndicale représentative au niveau national et dans l'établissement ; Attendu que le comité d'entreprise de la

syndicales représentatives.