Il résulte de la combinaison des deux premiers et du dernier qu'en cas de résiliation, pour défaut de paiement du loyer et des charges, du contrat de bail d'un logement appartenant à un organisme d'habitations

complicité de vols qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris

qui lui était demandée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de : 18/ la Société industrielle du logement Flandres Artois (IDL), société anonyme, dont le siège social est à Douai (Nord), ..., prise

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société LogiRep, société anonyme à directoire et conseil de surveillance d'Habitations

, des images d'un lieu privé peuvent être prises depuis la voie publique dès lors que la scène photographiée est visible de l'extérieur (Crim., 21 mars 2007) ; qu'en l'espèce, les enquêteurs agissant sur

à loyers modérés Christinoz, 2 / de la compagnie d'assurances Abeille, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3 / du Trésor public néerlandais, représenté par le ministère des finances sis à La Haye

X..., pris de la nullité de la mise en examen de M.

assistance à personne en danger et de destruction de preuves ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

régularité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise ; Que par ce seul motif, peu

Roth, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt

de vol en bande organisée, recel de bien provenant d'un vol en bande organisée et usurpation de plaque d'immatriculation, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance

de 5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots

implantation, située sur une parcelle de terrain privé, ...

X... aussi appelées «primes à la réussite ou succee fees» et de solder les accords existants ; que M.

S'agissant du régime d'assurance vieillesse, la loi a été complétée par le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 dont l'article 42 prévoyait la prise en compte, sans conditions particulières de cotisations

; que la mise en place d'un GPS sur un véhicule privé à l'insu de son utilisateur constitue une ingérence dans la vie privée et familiale qui n'est donc compatible avec les exigences de l'article 8 de

précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi

des réunions organisées par la municipalité et dans le cadre de l'expertise d'état des lieux confiée à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation invoqué dans l'intérêt de Z... et X... et pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale