X..., de Me B... , avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

mêmes de l'arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l'entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu'eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait

Z... avait au cours des années 2011 et 2012 encaissé sur ses comptes privés ouvert au CIC et au crédit agricole 254 200 euros provenant de la SARL Auto Marketing dont il était le gérant, 120 000 euros

selon lesquelles, ces règlements étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société AGMC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

en trois fois à concurrence de 19 100 euros entre le 1er juillet et le 8 août 2008, à titre de remboursement d'avances qui auraient été consenties à la débitrice par M.

et le prix global prévu au contrat ; qu'en condamnant la BPCA à indemniser les époux X... à concurrence du coût total des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, sans constater que les époux

Il est convenu que pour les besoins en trésorerie ultérieurs, c'est l'acheteur qui assurera les versements nécessaires. 4/ A compter du 1er mai, vous assurez dans la pratique le suivi opérationnel de l'équipe

et de la garantie financière d'achèvement ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'au 21 janvier 2010, date à laquelle le tribunal de commerce de Paris a, sur déclaration de cessation

doit prévoir une garantie d'achèvement de l'immeuble, laquelle peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération (garantie intrinsèque d'achèvement) si l'immeuble est mis hors d'eau et

à la société Sogébail, laquelle a consenti un crédit-bail sur les biens vendus à la société Sacer, aux droits de laquelle se trouve la société Colas ; que la SCI a formé une demande en paiement du solde

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M.

X... - conseil en gestion de patrimoine - conseil financier", le processus de démarchage et d'escroquerie initialement conçu par Alain A..., tout en gardant des relations étroites avec Patrick Y..., avec

de crédit" : "La Société Générale autorise le client à tirer sur le compte spécial désigné ci-dessous.

I... depuis son compte personnel n° [...] ouvert au Crédit Suisse France, ou via le compte courant n° [...] ouvert au nom de la société MHRF mais crédité depuis son ouverture uniquement par des fonds provenant

tacite, le garant sera définitivement libéré de ses obligations, la présente garantie étant alors éteinte », ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

K... a effectivement reçu du crédit-bailleur propriétaire et financeur de l'immeuble une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux à entreprendre.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

la société KSI, le délai contractuel d'achèvement des travaux aurait pu être respecté ; qu'ainsi, en déboutant la société CTM Promotion et Me Q..., ès qualités, de leurs recours en garantie à l'encontre

de vérifier l'achèvement des travaux.