La société acquéreuse des titres Transports Cyrille ou toute société qui vendrait à lui succéder, s'engage à maintenir lesdits droits et avantages et à faire évoluer les rémunérations de façon normale,

W... qui avait fait valoir ses droits à retraite depuis le 1er mars 2006, que le dispositif de gratuité de circulation cesserait à l'expiration de la période de survie de l'accord, et qu'il serait remplacé

Aux termes du second, intitulé « Modalités de maintien de la rémunération », le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé

devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel d'heures supplémentaires ou en cas de maladie en raison des dispositions conventionnelles applicables

Pour cette seconde catégorie, la convention distinguait : *l'attribution d'échelons d'avancement "au mérite" (établi sur la base des notes attribuées par la direction : article 31), *de l'attribution d'échelons

X... a été engagé le 25 janvier 1999 en qualité de gardien d'immeuble par l'Office public d'aménagement du territoire et de la construction Cholet habitat aux droits duquel vient la société Sèvre Loire

[F] soutenait avoir été maintenu en position d'intercontrats, c'est-à-dire sans mission, sur une période anormalement longue ; qu'en retenant un nombre de 59 jours d'intercontrats au cours de l'exercice

le cas pour la société Alpha service dont la taille modeste ne permettait pas le maintien de nombreux salariés en activité ainsi qu'elle en justifiait, qu'il est impossible d'affirmer que cette société

et le versement des indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurités sociale, le salarié a droit au maintien intégral

En cas d'absence de réponse de la personne aux requisitions, les dispositions du second alinéa de l‘article 60-1 sont applicables.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour l'ouverture du droit

l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit

C..., le droit français est applicable, comme le prévoit le plan sur les stock-options (pièce 4) en date du 14 décembre 2004 en son article XI, mais aussi le plan d'attributions d'actions gratuites (pièce

, institués donataires en pleine propriété à concurrence de 5 % chacun de la part indivise de leur mère, sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité avec celle-ci le bénéfice de l'attribution

société Trane ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur le complément salarial institué par l'accord d'entreprise de fin de conflit du 13 avril 2000 afin de maintenir

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1979-1983, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations

constituaient des avantages individuels acquis, Mme X... et 33 autres salariées, employées par l'association Domicile Action, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien

et sollicité le remboursement des sommes restant dues au titre des prêts ; que, le 20 juin 2012, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie-vente, avant de pratiquer une saisie-attribution

aux salariés concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que « le maintien des contrats de travail

dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que si en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du