travail ne peut demander, dans le cadre d'une instance judiciaire, le paiement des congés payés acquis que dans la limite de la période de quinze mois, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter

à Mme X... une somme à titre de rappel de congés payés, alors selon le moyen, que l'article L. 782-7 du Code du travail prévoit que par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi

des salaires et accessoires de salaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de congés payés au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de sa créance, quand il appartenait à son ancien employeur

payés afférente à la seule période en cours ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce

au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à

Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures

, notamment, des salaires et des congés payés afférents pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre sans délai de

d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention de forfait incluant les congés payés dans le salaire versé au salarié peut exister indépendamment de toute constatation

des commissions prétendument dues pour la période de janvier 2001 à janvier 2009, non-paiement des congés payés de 2003 à 2009 ; que sur la violation du statut de VRP, M.

X... de sa demande en paiement de congés payés et treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de commission, de congés payés, de frais et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier, deuxième et

payés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 305,45 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité équivalente au préavis, quand cette somme n'était pas due, la cour d'appel

au salarié une somme au titre des congés payés afférents à cette dernière indemnité. 9.

de la période de septembre 1982 à mars 1983 et d'un certificat de travail ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus de son

X... une indemnité compensatrice de congés payés de 1/10ème pour chacune des deux saisons, alors, selon le moyen, que la rémunération globale prévue au contrat initial incluait l'intégralité des droits

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un reliquat d'indemnité de congés payés, avec congés payés y afférents, à chacun des deux salariés ; AUX MOTIFS QUE dès

une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité. 10.

[G] ne sollicitait pas le paiement des congés payés prévus par l'article 1er de l'arrêté n° 2006-48 du 14 septembre 2006, mais la contrepartie financière des repos compensateurs alloués au titre des heures

Y... de sa demande en paiement de congés payés pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, la cour d'appel a énoncé que les bulletins de salaires délivrés par l'employeur portaient la mention "inclus part

payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;