Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° F 23-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas destiné à être présenté en paiement, mais un acte de garantie dans l'attente du règlement des relations financières nouées entre le casino SMAR et M.

A... qui, représentant la société Choc Pare Brise a expliqué que cette dernière recevait depuis le 1er août 1995 règlement des commandes qui, passées par la société Glass Service étaient réalisées à l'aide

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît

inexacts et victime de banqueroute par détournement d'actif, son éventuel préjudice, qu'elle évalue à plus de 10 millions d'euros, n'est constitué que par le non-paiement de ses créances déclarées entre

salariée avait démissionné puis avait été ultérieurement réembauchée par le même employeur, la cour d'appel qui a ainsi autorisé la prise en compte d'une présence non-continue dans l'entreprise en dehors

, la cour d'appel, pour condamner la société Xerox au paiement des intérêts de retard sur les compléments de subventions réclamés par le comité social et économique au titre des années 2011 et 2012 à compter

département de la Loire-Atlantique ; que les relevés de compte étaient adressés à la SARL Direct Computer,...

12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° N 14-25.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... ou au nom de celui-ci (arrêt page 4) ; que M.

qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une

Les situations initiales des comptes des diffuseurs étaient ensuite rétablies au plan informatique, et les écrits utilisés détruits. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'acquisition non passé en comptabilité ; livre coté et paraphé de paie non à jour ; charges patronales de 1990 non comptabilisées ; balance non équilibrée ; UNY Rapprochements bancaires non

Z... agissait au nom de la société Dausim en cours de formation et que M.

Il a été désigné en qualité de conseiller du salarié à compter du 6 juillet 2018, puis, le 11 février 2019, en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2.

Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés

X..., commissaire aux comptes de la société, en paiement de dommages-intérêts ; que le plan de redressement par voie de cession de la société ayant été arrêté par jugement du 17 octobre 1991, M.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa créance découlant du paiement des échéances pour le compte de son épouse aux motifs que Mme Z... avait abandonné sa vie professionnelle pour