pouvait ignorer que la photographie provenait d'une enquête judiciaire en cours; que sa vigilance ne pouvait, en outre, qu'être exacerbée en ce temps-là puisque les faits sont concomitants aux débats parlementaires

l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 4°/ qu'il ressort des travaux parlementaires

chef que la violence de leurs moyens d'action en rappelant dans leurs écritures (conclusions page 10) les violences verbales et physiques entre lépinistes et mégrétistes, l'agression physique d'un parlementaire

qui peuvent se traduire par le privilège accordé à telle cause ou tel intérêt catégoriel en fonction précisément de la politique qu'entend défendre cet élu ; que dès lors, le fait de qualifier un parlementaire

PAR LE MOTIF QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AU COURS D'UNE SESSION, LA RESPONSABILITE DU CODIRECTEUR SE SUBSTITUAIT A CELLE DU DIRECTEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE PAR LA LOI DU 25 MARS 1952, "LORSQUE LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION (D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE) JOUIT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Il n'est pas fait état en l'espèce d'un désaccord entre les deux parents assistants parlementaires sur le fait que l'allocation était versée à Madame [V].

ainsi prévaloir contre la langue française, laquelle utilise même les termes " travail " et " travaux " pour qualifier l'activité d'un écrivain, d'une commission de réflexion ou d'une assemblée parlementaire

cassation dans son rapport pour l'année 1996, où elle indiquait que "la chambre criminelle (...) s'(était) efforcée de redonner au texte la construction et la cohérence perdue au fil des amendements parlementaires

de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du député dans sa permanence parlementaire

SOLLICITANT UNE AUDIENCE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES D'UNE AUTRE LETTRE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGES DE LA TUTELLE DE LA SOCIETE NATIONALE, SUGGERANT L'ARBITRAGE DE CE PARLEMENTAIRE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

du matin et du soir dont se déduirait la vraisemblance de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; - les notes et les discours qu'elle aurait rédigés, les rapports avec les membres du groupe parlementaire

1969 VALIDANT L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ATTRIBUER A LADITE CONTRAINTE UNE VALEUR QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS LORSQU'ELLE A ETE DELIVREE, AUX MOTIFS QUE LES DEBATS PARLEMENTAIRES

en vigueur avant leur modification du 4 août 1995 ont bien été observées et que notamment la poursuite serait ou non intervenue en période de session parlementaire ; mais que le mis en examen a entendu

nécessitant selon lui sa mise en examen des chefs de corruption passive et recel d'abus de confiance, a sollicité, en application de l'article 26 de la Constitution, l'autorisation d'arrêter ce parlementaire

modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il résulte des débats parlementaires

combustible ne permet pas de protéger ces bâtiments, qui contiennent le plus de radioactivité, contre des agressions extérieures (conclusions page 8), que selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire