d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en

d'une autre société, française ou étrangère, dont elle devient ainsi propriétaire, sont des charges réelles, comptabilisées et déclarées, entrant dans la détermination de son résultat comptable et en

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2003), que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires

Après le décès des bailleurs, Mme [W] épouse [K] est devenue propriétaire de certaines des parcelles comprises dans le bail consenti à son frère. 4.

commune mesure avec les ressources déclarées et/ou reconstituées, constituent un faisceau de présomptions graves et concordantes qui permet d'affirmer que Bernard et Jean-Claude X... ont activement participé

André X..., la société SATEC et la société Grangette et Passager Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain

Y... eût fait valoir qu'aux termes de l'accord d'occupation constaté par les premiers juges, les parties étaient convenues d'un bail à colonat partiaire par lequel il s'était engagé à cultiver l'héritage

de cet immeuble et n'a aucun droit à contester une résolution votée lors de ladite assemblée générale ; qu'en statuant ainsi, alors que la SCI avait fait valoir dans ses écritures qu'elle était propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires de la résidence Aute 1, dont

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005), que la société CDR participations, aux

[S] [G] a initialement participé activement aux recherches et aux démarches pour rechercher et acquérir un bien destiné dès l'origine à son usage exclusif puisque selon l'ancien propriétaire, deux visites

Zbigniew, qu'il a formellement reconnu au cours d'une confrontation ; que ce dernier reconnaît avoir eu un différend, à l'occasion de ce chantier, avec la propriétaire du restaurant et avoir proféré des

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires

a acquis en 1971, en prenant l'engagement d'en assurer l'entretien, l'emprise d'une voie menant à la forêt domaniale de [...] et desservant plusieurs habitations et installations, a assigné les propriétaires

« ce différentiel » à leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X...,

X... aurait été soumis au cours de la période litigieuse au régime fiscal propre aux éleveurs propriétaires de chevaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1996), que, propriétaire de plusieurs appartements

le véhicule n'a pas été intercepté et le prévenu n'a pas reconnu en avoir été le conducteur au moment des faits ; 3°/ qu'en se fondant uniquement sur le fait que le prévenu a reconnu être le propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1997), que les consorts Y..., propriétaires