conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

4 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 12 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, si la seule participation

L'ARRET, SAUF A LA SUITE D'UNE ANALYSE JURIDIQUE INCORRECTE, QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE LE MANDATAIRE D'UN ORGANISME DE RETRAITE POUR LE PRELEVEMENT EFFECTUE SUR DES SALAIRES ET DESTINE A FINANCER LA PARTICIPATION

une indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la participation d'un salarié à une entreprise concurrente de l'employeur constitue

substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle générale selon laquelle l'abaissement du taux de participation

au juge d'instance de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle selon laquelle l'abaissement du taux de participation

X..., salarié de l'ADAPEI, a été désigné par son organisation syndicale comme membre du conseil d'administration de la commission régionale du Promofaf, organisme chargé de collecter des fonds destinés

versent une participation à l'employeur, l'avantage en nature se trouve réduit à la différence existant entre cette participation et le minimum légal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

licenciés pour motif économique et bénéficiant d'une convention d'allocation spéciale, le montant de leur participation au fonds national de l'emploi, l'URSSAF a réintégré la somme correspondante dans

Selon l'article 13 de l'accord de participation, lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation, quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article

X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et en conséquence, ordonner sa réintégration alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé à l'égard d'un salarié gréviste

de dommages-intérêts pour perte de bénéfices et de clientèle ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que ne peut être considérée comme fautive la participation

de créer une société concurrence à celle de son employeur sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés dont deux occupent des postes de direction et avec lequels il entretient nécessairement

procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation ; Mais sur le moyen relatif à la participation

en cas de mobilité groupe" ayant pour objet l'attribution d'un complément de prime de participation aux résultats en cas de différentiel dans le versement de la participation aux salariés faisant l'objet

de ces sanctions ; Attendu que six des salariés sanctionnés, MM.

contestée, qui concerne le délai de prescription applicable à l'action en paiement ou en répétition de salaire, n'est pas applicable au litige, qui porte sur une action en paiement d'une créance de participation

contestée, qui concerne le délai de prescription applicable à l'action en paiement ou en répétition de salaire n'est pas applicable au litige, qui porte sur une action en paiement d'une créance de participation

journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation serait servie, il en résultait nécessairement que l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987, prévoyant une participation

journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation serait servie, il en résultait nécessairement que l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987, prévoyant une participation