; Attendu que pour décider que les cautions ne pouvaient bénéficier de la décharge prévue par l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que le fait que la juridiction commerciale n'ait pas répondu

; que devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [...] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué

; que devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [...] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué

; que devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [...] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué

; que devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [...] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laureen X..., venant aux droits de Stéphanie Y... de sa reprise d'instance, en date du 10 octobre 2013 ; Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon une convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil

; que sa demande, rejetée en première instance, a été accueillie en appel ; Attendu que, pour prononcer la décharge des impositions, l'arrêt retient que l'unicité du référencement cadastral de l'immeuble

B... est décédée le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

l'avocat de son obligation de conseil en raison des connaissances supposées de sa cliente, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les

2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides et blessures involontaires, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2,

le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Devernois à verser à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse de retraite du personnel des avocats et