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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100119
15 février 2023
[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] une pension alimentaire pour leur fille majeure [W], d'un montant mensuel de 2 000 euros à compter du mois de décembre 2013, alors « que le juge
civ2
61372273cd580146773fd2cd
8 mars 1995
aux demandes des parties, prononcé le divorce des époux X.
613721f3cd580146773f8fb7
28 avril 1993
X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 octobre 1989 et 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
6137228fcd580146773fe732
18 décembre 1995
L. ayant, en 1983, démissionné de ses fonctions de professeur de dessin au service de l'Education nationale pour se consacrer au métier d'artiste peintre, a demandé la suppression de sa part contributive
ECLI:FR:CCASS:2020:C100413
8 juillet 2020
L'objet de la pension alimentaire d'un majeur est de pourvoir à son entretien courant et au paiement de ses études; la pension ne saurait constituer une aide on vue d'acquérir un patrimoine immobilier.
613724a7cd58014677417459
21 septembre 2005
X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Z... une pension alimentaire de 182,94 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux
ECLI:FR:CCASS:2023:C200280
16 mars 2023
de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de soutien familial est dû lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé
613722fbcd58014677404022
12 novembre 1997
Y... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur
cr
61372560cd5801467741d2d4
3 septembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
613723c0cd5801467740daf9
15 novembre 2001
en augmentation de la pension alimentaire versée par M.
6079a85c9ba5988459c4ceac
25 avril 2006
alimentaire au bénéfice de ses enfants ; ""publicités diffusées dès le mois de juin 2002 ; ""tandis que le prévenu comparaît parallèlement devant la Cour du chef de travail illégal, pour la dissimulation
61372252cd580146773fc080
8 février 1995
Guy, Rémi, Silvain P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
alimentaires dues lors de ses auditions en 2001 et n'a pas jugé utile de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de diminution de la part contributive fixée ; que cette carence persistante depuis
61372235cd580146773fb1be
22 juin 1994
pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en
61372455cd58014677414a1e
3 novembre 2004
Nourredine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 457,35 du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter
61372458cd58014677414be1
29 septembre 2004
X... était le père de l'enfant mineure Catherine Y... et l'a condamné à lui verser une pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France
6137226fcd580146773fcfef
Gilles C., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Caroline E. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
6137260bcd5801467742285a
19 avril 2000
, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après avoir relaxé Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit
6137267acd58014677425dea
13 octobre 2005
en augmentation de la part contributive versée par M.
613722ebcd58014677403340
à nouveau statué sur la pension alimentaire et qu'il lui soit alloué un capital de ce chef; qu'en rejetant sa demande, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune prétention subsidiaire, a statué
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