C..., aucune des conditions suspensives à son profit n'ayant défailli, et que, faute pour le groupe Réaumur d'avoir versé le prix d'acquisition entre les mains du notaire à la date ultime prévue pour la

légal de remboursement de 4 190,51 €, un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1 414,49 € supérieur au RSA applicable et une capacité de remboursement mensuelle de 2 655 € (ressources

R... est due à la faute inexcusable de la société Atlantic Industrie, d'AVOIR fixé à son maximum prévu la majoration de la rente versée à Mme G... R..., d'AVOIR fixé le préjudice moral de Mme G...

T...] » sans indiquer à un quelconque moment dans quelles conditions ces validations seraient intervenues ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés

VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 10 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE

et vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), la Ville de Paris a assigné M.

infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en condamnant M.

en prononçant au préjudice de la personne morale et de son représentant deux amendes délictuelles d'un montant supérieur au montant prévu par le texte d'incrimination et n'a pas mis en tout état de cause

de travail ; qu'il y a lieu en conséquence, de faire droit à la demande de réparation du salarié en tenant compte néanmoins du fait que le préjudice financier est déjà réparé par le paiement des heures

Faits et procédure 1.

parcelles de terre dont le fermage avait été déterminé selon les maxima et minima prévu par l'arrêté préfectoral en vigueur au regard de la destination desdites parcelles à la polyculture ; qu'en retenant

X..., qui avait une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant plus de 10 salariés, une indemnisation d'un montant inférieur au minimum précité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle

supérieures ou égales au minimum légal encouru lorsque les circonstances atténuantes ne sont pas retenues" ; Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte, fixé

la disposition permanente de la Ligue sous peine de sanction, et ce même lorsque le travail était fait ; qu'ayant relevé que la Ligue d'Ile-de-France de badminton avait rappelé au salarié que celle-ci

La cour constate toutefois que ce document, établi unilatéralement par l'employeur, qui ne peut se faire de preuve à lui-même, ne permet au demeurant pas d'identifier les salariés concernés ni de vérifier

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré parfaite entre Mme X... et M.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 11.

de 1 202 230 euros ; que les prévenus avaient retenu les 5 % légaux, les avaient placés sur un compte au sein de la société, ne les avaient pas consignés comme ils devaient le faire et ne les avaient

commis au préjudice du Crédit Agricole, le déblocage de la somme totale de 900 000 francs n'ayant été obtenu par le prévenu qu'après qu'il ait fait créditer son compte courant du montant de factures fictives