, dont la tentative est punissable, prévues à l'article 222-17, alinéa 1, du Code pénal et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents

tenu, le 18 mars 2000, sur les ondes de la radio et de la télévision, les propos repris dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit à l'évidence de propos portant une atteinte personnelle

2000 prolongeant la détention provisoire de Christophe X..., et évoqué, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Christophe X... pour une durée de 6 mois et dit que cette prolongation prenait

Crim.,15 décembre 2015 n °14-84.327), a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

transfèrement d'une cinquantaine de personnes interpellées à la suite d'une vaste opération de police qui avait mobilisé plusieurs centaines de policiers, M.

la banque une convention portant réaménagement du prêt et prévoyant, en son article 3, que « le preneur s'engage à suspendre toute poursuites contre les emprunteurs au titre de la dette pendant la période

L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.

commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation de son répertoire pendant la période

dari » (H-01.04.07), « Traduction en langue persanne/farsi » (H-02.03.06) et « Traduction en langue dari » (H-02.04.07). 2.

Soutenant que la société Sorehal avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figuraient pas parmi ses employés et par le débauchage de certains

de tenir compte de cette majoration exceptionnelle du nombre de trimestres de cotisation pour étendre la période de calcul du salaire annuel moyen de référence servant à l'évaluation de la pension de

droit ni perte, ni profit ; que la réparation du dommage doit être intégrale mais ne saurait excéder le préjudice réellement subi ; que dès lors la cour d'appel, qui a fixé le préjudice économique personnel

Y... et Z..., en particulier, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, qu'elle se prévaut uniquement du fait que ces directeurs de

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Aciéries du Val de Saône a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 2003 ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 2 août 2004, prenant

date du 7 mars 2017, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2000), qu'ayant été autorisé, par arrêté départemental du 25 mai 1990, à créer une maison de retraite pour personnes

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

de prolongation de sa détention provisoire débutant le 31 août 2024 à 00h00 pour une période de six mois », que « le mandat de dépôt ainsi prolongé prenait fin le 28 février 2025 à 24 heures », que «

, calculées en tenant compte uniquement des cotisations versées par le titulaire de la pension ; que ce principe ne peut interdire à la caisse de rectifier le montant de la pension de retraite notifié