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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c5051f
3 juin 1982
ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS
cr
6079a81a9ba5988459c4bd1e
15 mars 1983
ETRE SA RAISON D'ETRE : "ET N'OUBLIEZ PAS QUE VOUS POUVEZ TROUVER L'ABA 100 POUR MOINS DE 80 000 F TTC", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE CIRCULAIRES EXPEDIEES, L'ARRET ATTAQUE
comm
6079d35c9ba5988459c589b8
23 mars 1982
EN FORMATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES FONDATEURS DE LA SOCOMAR NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE
6079a89d9ba5988459c4e42f
13 mai 1975
EN MESURE, SOIT PAR EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS PREPOSES, S'ILS SONT ABSENTS, DE DEFERER IMMEDIATEMENT AUX REQUISITIONS DES AGENTS AUXQUELS DOIVENT ETRE DECLAREES LES ESPECES ET QUANTITES DE BOISSONS EXISTANT
6079a7ea9ba5988459c4b622
22 octobre 1979
DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES ; QU'IL EST PRECISE QUE CES AGISSEMENTS DELICTUEUX FAITS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE PERILLAT ONT ETE EFFECTUES " DANS L'INTERET PERSONNEL DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,
6079a8bd9ba5988459c4eba2
2 mars 1976
MISE A LA CHARGE DU PREVENU ET LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA PRETENDUE FRAUDE DEVANT ETRE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION QUI NE PEUT TROUVER CETTE PREUVE DANS DE SIMPLES RETARDS OU DANS LES REDRESSEMENTS
civ1
607943579ba5988459c42093
9 juin 1976
JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER
6079a8979ba5988459c4e107
9 mai 1972
ETRE RETARDE A LA DERNIERE REMISE AU CAS D'ESCROQUERIE COMPLEXE, C'EST A LA CONDITION QUE LES REMISES SUCCESSIVES SOIENT TOUJOURS LA CONSEQUENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES REPETEES QUI SE PERPETUENT SUR
6079a8b29ba5988459c4ea13
1 décembre 1966
N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, NE LUI A ETE PERSONNELLEMENT SIGNIFIE QUE LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE, A UNE HEURE QUI A PU N'ETRE PAS ANTERIEURE
6079a84c9ba5988459c4c734
3 juin 1985
ETAIT JOINT LE DOUBLE DE FACTURES PRETENDUMENT ENVOYEES A SES CLIENTS, SANS QUE LES MARCHANDISES COMMANDEES AIENT ETE LIVREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
6079a8989ba5988459c4e21b
15 octobre 1974
CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION " AINSI QUE LA LOI EN FAIT OBLIGATION ; " EN CE QU'ENFIN, SI DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CETTE AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE SANS QUE LA PERSONNE GARDEE
civ3
607940e89ba5988459c3f917
14 novembre 1970
PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, DEVENUE SANS EFFET A PARTIR DU 29 AVRIL 1962; QUE CE CONTRAT DE VENTE PREVOYAIT NEANMOINS QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION
607943339ba5988459c417bb
22 juillet 1974
RESIDENCE SAINT-HELIER ", CONSTITUEE PAR DEROIN, GUERIN, NOVELLO ET GUIHARD, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, APRES ACHAT PAR DIVERS ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES ORIGINAIRES, A ETE
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23 juin 1983
CONFIEE A PLUSIEURS REALISATEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y..., Z...
6079a8129ba5988459c4bc59
16 février 1977
DE SANG ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES BLESSURES QUI PEUVENT ETRE IMPUTEES AU DEMANDEUR ET LA MORT DE Z..., L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE
6079d3769ba5988459c596fc
24 février 1982
, UN CONNAISSEMENT DESIGNANT COMME DESTINATAIRE LA SOCIETE OVERSLAGBEDRUF TERNE (SOCIETE OVET) CHARGEE DU TRANSBORDEMENT AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE; QU'AYANT CONSTATE, LORS DE CETTE OPERATION, QUE
ECLI:FR:CCASS:1976:SO576
10 juin 1976
VALABLEMENT Y RENONCER, LES PRESTATIONS INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE
6079a8809ba5988459c4da9d
27 novembre 1963
ETAIT SUBORDONNEE A UNE UTILISATION DE LA REMORQUE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION REVENDIQUEE (TRANSPORTS A L'INTERIEUR DES CHANTIERS) DEVAIT ETRE
607943309ba5988459c4172a
2 octobre 1974
NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU PRETENDU MANDANT ; QUE L'ARRET, SANS PRECISER CES
6079a7fc9ba5988459c4b820
29 octobre 1979
MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, TENDANT A LA MAINLEVEE DES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA CONDAMNATION PENALE DONT IL AVAIT ETE
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