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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5051f

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

ETRE TENU COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd1e

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

ETRE SA RAISON D'ETRE : "ET N'OUBLIEZ PAS QUE VOUS POUVEZ TROUVER L'ABA 100 POUR MOINS DE 80 000 F TTC", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE CIRCULAIRES EXPEDIEES, L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589b8

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

EN FORMATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES FONDATEURS DE LA SOCOMAR NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e42f

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

EN MESURE, SOIT PAR EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS PREPOSES, S'ILS SONT ABSENTS, DE DEFERER IMMEDIATEMENT AUX REQUISITIONS DES AGENTS AUXQUELS DOIVENT ETRE DECLAREES LES ESPECES ET QUANTITES DE BOISSONS EXISTANT

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b622

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES ; QU'IL EST PRECISE QUE CES AGISSEMENTS DELICTUEUX FAITS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE PERILLAT ONT ETE EFFECTUES " DANS L'INTERET PERSONNEL DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba2

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

MISE A LA CHARGE DU PREVENU ET LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA PRETENDUE FRAUDE DEVANT ETRE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION QUI NE PEUT TROUVER CETTE PREUVE DANS DE SIMPLES RETARDS OU DANS LES REDRESSEMENTS

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42093

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e107

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

ETRE RETARDE A LA DERNIERE REMISE AU CAS D'ESCROQUERIE COMPLEXE, C'EST A LA CONDITION QUE LES REMISES SUCCESSIVES SOIENT TOUJOURS LA CONSEQUENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES REPETEES QUI SE PERPETUENT SUR

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea13

Cassation

1 décembre 1966

1 décembre 1966

N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE, NE LUI A ETE PERSONNELLEMENT SIGNIFIE QUE LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE, A UNE HEURE QUI A PU N'ETRE PAS ANTERIEURE

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c734

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

ETAIT JOINT LE DOUBLE DE FACTURES PRETENDUMENT ENVOYEES A SES CLIENTS, SANS QUE LES MARCHANDISES COMMANDEES AIENT ETE LIVREES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e21b

Cassation

15 octobre 1974

15 octobre 1974

CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION " AINSI QUE LA LOI EN FAIT OBLIGATION ; " EN CE QU'ENFIN, SI DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CETTE AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE SANS QUE LA PERSONNE GARDEE

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civ3

607940e89ba5988459c3f917

Cassation

14 novembre 1970

14 novembre 1970

PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, DEVENUE SANS EFFET A PARTIR DU 29 AVRIL 1962; QUE CE CONTRAT DE VENTE PREVOYAIT NEANMOINS QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION

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civ3

607943339ba5988459c417bb

Cassation

22 juillet 1974

22 juillet 1974

RESIDENCE SAINT-HELIER ", CONSTITUEE PAR DEROIN, GUERIN, NOVELLO ET GUIHARD, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, APRES ACHAT PAR DIVERS ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES ORIGINAIRES, A ETE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c7

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

CONFIEE A PLUSIEURS REALISATEURS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y..., Z...

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cr

6079a8129ba5988459c4bc59

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

DE SANG ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES BLESSURES QUI PEUVENT ETRE IMPUTEES AU DEMANDEUR ET LA MORT DE Z..., L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE

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comm

6079d3769ba5988459c596fc

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

, UN CONNAISSEMENT DESIGNANT COMME DESTINATAIRE LA SOCIETE OVERSLAGBEDRUF TERNE (SOCIETE OVET) CHARGEE DU TRANSBORDEMENT AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE; QU'AYANT CONSTATE, LORS DE CETTE OPERATION, QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:1976:SO576

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

VALABLEMENT Y RENONCER, LES PRESTATIONS INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE

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cr

6079a8809ba5988459c4da9d

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

ETAIT SUBORDONNEE A UNE UTILISATION DE LA REMORQUE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION REVENDIQUEE (TRANSPORTS A L'INTERIEUR DES CHANTIERS) DEVAIT ETRE

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civ3

607943309ba5988459c4172a

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU PRETENDU MANDANT ; QUE L'ARRET, SANS PRECISER CES

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cr

6079a7fc9ba5988459c4b820

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, TENDANT A LA MAINLEVEE DES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES PAR LA CONDAMNATION PENALE DONT IL AVAIT ETE

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