1927 interdit au gouvernement français de livrer toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité française au moment des faits relève de sa protection; que constitue un individu protégé

Smaïl X..., père du demandeur, et qu'elle respecte les choix que chacun peut faire en sa conscience, elle ne peut que constater que Brahim X..., qui est né en France, de parents français, qui affirme "

française, ce dernier demeurait, en tout état de cause, libre de saisir le conseil de prud'hommes français, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation

, prononcée à son encontre par le jugement du 18 mars 1994; "aux motifs que l'épouse de Djamel X... n'avait pas acquis la nationalité française depuis plus de six mois à l'époque des faits; qu'il avait

à son père, au vu desquels le certificat de nationalité française lui avait été délivré, n'étaient pas propres à établir à son égard ni la nationalité française de son père allégué ni l'existence d'un

saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ; que les juges ajoutent que ni les propos, en langue anglaise

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 346 F-P Pourvoi n° X 19-19.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, que tous ses frères et soeurs nés ultérieurement sur le territoire français avaient la nationalité française, que, avant son incarcération, il vivait avec M..., de nationalité française, et avec leur

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé qu'une enfant née d'un français à l'étranger (Mme K..., l'exposante) n'était pas française ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité,

le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de

française ; qu'en justifiant l'interdiction définitive du territoire national aux motifs que la sauvegarde de l'ordre public est un impératif dont la valeur est "très supérieure aux intérêts individuels

territoriale de la juridiction française ; qu'il convient donc de rechercher si la publication de ces propos peut se rattacher au territoire de la République, soit de rechercher s'ils sont destinés au

Y..., de nationalité française depuis 2004, décédé le [...] , avait contracté un second mariage le [...] en Algérie avec Mme Farida X..., également de nationalité française depuis 2003, tandis qu'il était

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le juge français était incompétent pour connaître des actes de contrefaçon

[Y], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ; que l'acquisition du statut civil de droit commun peut résulter d'un décret d'admission ou d'un

de se voir attribuer la nationalité française par filiation. 5.