vérité et avec conscience que le faux pouvait causer un préjudice ; qu'après avoir relevé que le faux ne peut être imputé au prévenu, la Cour, en statuant comme elle l'a fait, ne caractérise pas comme

reconnus au prévenu pour l'administration de la preuve des faits diffamatoires, et est de ce fait nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; "alors qu'aux termes de l'article

par l'article L. 18 du Code de la route ne peut être prononcée que par le préfet du département ; qu'il résulte des énonciations susrappelées que la suspension du permis de conduire du prévenu avait été

" par rapport à laquelle d'autres formations politiques sont amenées à prendre position dans un contexte électoral", pour être général et absolu le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi

répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'il répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que

irrecevable la demande formée par Jean-Marc X... de relèvement de la perte des points de son permis de conduire, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 22 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu

statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Industrie métallerie aluminium de 1965

, au-delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue

; que cette déclaration est également attendue de sa part comme le précise l'article R 143-9 du même code en cas de vente au preneur en place qui bénéficie d'un droit qui prime le droit de la Safer par

, cette représentation prend fin postérieurement à la date de cession des droits en question et il appartient à l'ayant cause d'intervenir à la procédure pour bénéficier des effets des actes accomplis

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire

X..., 2°/ de Mme Simone A..., épouse X..., demeurant tous deux 15, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

patrimoniale de l'épouse et des enfants 40 321 euros que cette perte annuelle, après décès du père, pour chacun des enfants peut être estimée à 10 %, compte tenu du niveau de revenus de la mère et cette

du droit d'exercer une action en justice constitue la perte d'une chance, les chances de succès de cette action étant toujours affectées d'un aléa, I'adversaire pouvant faire valoir des moyens et des

[O] ne permettent pas de faire droit à la demande de perte de chance de survie, dont la demanderesse est déboutée ; "1°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès

entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge peut seulement limiter

l'accident, versés aux débats, ne peut correspondre qu'au rembourseent des frais réellement exposés à raison de l'éloignement du salarié de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle

avril 1989, Mme Y... ayant assigné la société FSC en annulation du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de location, le tribunal de commerce, par jugement devenu irrévocable, a fait droit

générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; qu'une telle règle, fût-elle prévue en droit interne, devait être écartée en raison de sa contrariété à l'article 10 de