pénale, défaut de réponse à conclusions et violation du procès équitable ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que malgré leur demande d'assistance

utiles à sa mission, pouvait valablement utiliser les éléments recueillis par lui au cours de l'autre instance ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 164 du Code de procédure pénale, les

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité d'actes et de pièces de la procédure, formée par le demandeur ; "aux motifs que le demandeur excipe d'un

la violation des articles L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

répertoriées 1 à 596 et le scellé n 2 constitué de pièces répertoriées 1 à 308 comprennent essentiellement des plaintes, correspondances, attestations de témoins et autres documents relatifs aux plaintes

lui étaient pas dévolues, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 562 et 901 du code de procédure civile : 5.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

8 du code de commerce, de dire que la procédure de levée de séquestre serait la suivante : demande à la société Infosanté de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en trois catégories : catégorie

donnée par le syndic suffisait en l'espèce pour permettre aux enquêteurs de pénétrer dans l'immeuble" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté le désistement d'appel mutuel de Philippe Y... et de Pierre Z... et dit que le

METALLURGIE DES Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Pierre

de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, de la SCP Piwnica et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de Ia procédure que, saisi d'un rapport du procureur général de la Cour

civile constituait un motif légitime sérieux justifiant la mise en mouvement de poursuite pénale ; que, par ailleurs, si le principe des droits de la défense pourrait autoriser la communication de pièces

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la diffusion sur une chaîne de télévision le 21 mars 2010 d'un reportage de M.

Au cours de la procédure, les parties sont convenues que la propriété des pièces découvertes le 20 février 2011 revenait à Mme [R]. 4.