L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le

de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

consistant à systématiquement décliner au plan local les accords nationaux, ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un tel usage en ne produisant qu'un accord de déclinaison d'un accord national

des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour 6.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.048 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour nationale

X..., repreneur de l'entreprise, a proposé un plan de restructuration de celle-ci prévoyant une amélioration sensible de la productivité et le licenciement de trente six salariés ; qu'après discussions

(société MVV) a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1993 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 27 juillet 1994, mais qu'en raison du non-respect de ce plan, un nouveau

de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

prévue par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, selon la Convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment du 8

de groupe a été mis en place au niveau du groupe constitué par ces deux mêmes sociétés ; Attendu que le comité d'entreprise et le syndicat font grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la

une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages

national de justifier de leur représentativité dans l'entreprise si elle est contestée ; qu'en affirmant qu'en ce qui concerne l'indépendance du syndicat sud Energie il appartenait à celui qui la contestait

ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; que l'article 2.5.4 de la convention collective nationale des entreprises de service

et 4 des conditions générales de la convention pour la réalisation d'un stage d'accès à l'entreprise que c'est l'ANPE, établissement public national, qui a confié à la société MPB France la réalisation

de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

de la distribution directe (...) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

, établies sur le territoire national, par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ou si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise ou de ce secteur

de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

de la composition des syndicats qui la composent, le tribunal d'instance n'a tenu aucun compte de la présomption irréfragable de représentativité attachés aux confédérations syndicales reconnues au plan

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place