X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M.

les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation agricole que s'ils sont le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière

à la proposition de Mme C... le bien situé à H., estimé à la somme de 683.400 euros sera inaliénable pendant la durée du plan ; que la valeur de ce bien suffit à assurer la bonne exécution du plan ;

de masse du permis de construire, que le pin parasol litigieux n'y est pas indiqué ; qu'en affirmant que l'arbre litigieux était figuré sur le plan de masse, la cour d'appel a dénaturé le plan de masse

d'attente ou prix de revient pour la zone de concentration des dégâts et 18 280 euros pour les dégâts diffus, outre les tiges de sorbier à 3 750 euros, n'avait nullement vocation à épuiser la valeur de la forêt

M..., exploitant forestier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le schéma départemental de gestion cynégétique n'est pas opposable à un simple exploitant forestier ; qu'en jugeant

d'acquisition, de soumettre pendant trente ans les bois et forêts en cause au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce

et entreprises de travaux forestiers ; Attendu que M.

anonyme, venant aux droits de la société anonyme Allianz via assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société AGF Iart, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie forestière

pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2013), que la SAFER Poitou Charentes (la SAFER) a acquis à l'amiable des terrains plantés

gestion à la société Sogali d'indiquer que l'exploitant forestier ne pouvait ignorer les dispositions légales relatives à l'exploitation des forêts ; qu'en effet, elle a relevé que la preuve n'était pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01136), fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du

Jean-Pierre Z..., mandataire-liquidateur, domicilié professionnellement ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée René Y..., exploitation forestière, commerce de bois,

s'engage à appliquer le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930, que dans le cas où l'acquéreur de la forêt s'engage à appliquer le plan simple de gestion qu'il a fait agréer

et terrains à boiser est tenu de gérer sa propriété conformément à un plan de gestion agréé par le Centre Régional de la propriété forestière, dont la réalisation peut être confiée à l'Office national

de ces derniers en l'état primitif, que si cette occupation ou cet empiètement ont entraîné la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier ; qu'en affirmant que l'Office

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSADO MATEOS A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 21 JUIN 1974, AUX ROZE, LOCATAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE, POUR Y EFFECTUER UNE PLANTATION

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des nombreuses attestations versées aux débats que les plantations

(AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Papeteries Matussières & Forest, en remplacement