AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372466cd5801467741530c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, la cour d'appel a retenu que le délai pour agir, qui avait commencé à courir le 7 juillet 1997, avait été interrompu
Source officiellePage 8 sur 29
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110503
18 novembre 2020
18 novembre 2020
individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite, applicable au litige en
Source officielle