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561 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372466cd5801467741530c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, la cour d'appel a retenu que le délai pour agir, qui avait commencé à courir le 7 juillet 1997, avait été interrompu

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110503

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite, applicable au litige en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210515

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

W... le 26 mai 2004, et que, de ce fait, l'opposition en cause ne constituait pas le premier acte de poursuite ; QUE par surcroît la première procédure avait été précédée d'une lettre de rappel du comptable

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2fd

Cassation

10 avril 1992

10 avril 1992

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe5

Cassation

10 avril 1992

10 avril 1992

Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... avait eu connaissance de l'engagement des poursuites disciplinaires à son encontre, seule à même d'interrompre la prescription de deux mois, alors même qu'il faisait valoir qu'il n'avait jamais été

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CC

comm

6079d33f9ba5988459c58037

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

individuelles édictées par la loi, motif pris de ce que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dirigée à l'encontre de la société locataire était postérieur à l'expiration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

individuelles prévue à l'article L. 622-21, II, du code de commerce ne permet pas à la société CCM de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie, signifiée le 31 janvier 2013, en procédant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... en invoquant la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L. 622-21 du code du commerce, la cour a modifié l'objet du litige et violé les

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd2

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

grossesse; que les lieux n'ont pu être libérés qu'avec l'aide des services de police; que les consultations ainsi que cinq interventions ont dû être différées ; Que les membres du groupe sont poursuivis

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cr

6137262dcd58014677423859

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

que par l'exercice par la partie civile d'actes manifestant son intention de poursuivre l'action engagée ; que des remises de cause prononcées en l'absence de la partie civile ne sont dès lors pas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11089

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle à compter du 1er août 2010. Vous avez été recrutée le 2 janvier 2008 aux fonctions de juriste par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

individuelles, ce qui permet l'action en résolution d'une vente à paiement différé pour défaut de paiement des mensualités échues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en déclarant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

par l'effet de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en l'absence de déclaration de la créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies et celle-ci demeure interrompue jusqu'à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101219

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, de déclarer l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où la liberté individuelle

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soc

6079b0c39ba5988459c500ce

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[F] ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces mesures, en se prévalant de leur qualité de coobligés de la société débitrice, bénéficiaires de la suspension des poursuites édictée à l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme

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CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f192

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

faisant partie d'un programme d'ensemble qui n'avait jamais été interrompu pendant plus d'un an, il avait cédé, par acte notarié à la société civile " Bamara ", représentée par Jean-Jacques X..., un terrain

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