sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que Jean Louis Z... a été renvoyé des fins de la poursuite

la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure

Mme Monique X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Alma-Marion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et les parties devant le tribunal ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

directeur de la publication du journal Le Monde, et Robert M., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

prononcée par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 24 janvier 1995, et a statué sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

et de son rapport sur la vérification de la comptabilité de la société Unique, la direction des services fiscaux du Val d'Oise a dûment détaillé les manquements de M.

chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recels aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et n'a pas fait droit à sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte avec constitution de partie civile initiale ainsi que tous les actes subséquents, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

ANTERIEUREMENT PAR L'INAO, LAQUELLE N'AURAIT PAS PRECISE LE DELIT DONT S'AGIT FAUTE DE TOUTE REFERENCE AUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, BASES DE LA POURSUITE

juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes de 15 euros et à 162 amendes de 11 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

résulte de son préambule, est de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'en premier lieu qu'il résulte clairement des termes de la citation que les poursuites