code de procédure civile et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que l'existence d'un pouvoir spécial pour recevoir en lieu et place de son destinataire la notification d'un jugement

basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par son arrêt du 3 avril 2012, le premier président de la cour d'appel d'Agen a constaté la nullité des

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

un jugement de le notifier à personne et non à domicile élu, c'est dans le seul dessin de protéger le destinataire de cette notification qui doit pouvoir être en mesure de prendre connaissance de façon

; que même si un défenseur syndical procède par notification, la notification est une formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte, et que une notification

du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours, ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification; Mais attendu

du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification; Mais attendu

du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification; Mais attendu

du 29 janvier 1992, que Mlle X... s'est vu notifier l'ensemble des ordonnances, et leurs voies de recours ce qui faisait courir le délai de pourvoi de 5 jours à partir de cette notification; Mais attendu

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

LLLLLLLLL..., que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 22 mai 2014 contre l'arrêt susvisé ; Que le désistement est régulier en la forme ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II

de la décision avait été faite à son fils à son adresse d'ANGLET et que ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle notification a eu lieu à son adresse de BORDEAUX ; qu'elle laisse entendre que la deuxième notification

(ci-après désignée la « demande d'un tiers ») susceptible de donner lieu à un dommage, il devra adresser aux représentants des garants une notification dans délai de trente (30) jours ouvrés (ou dans les

la société Bouygues travaux publics dans l'instance de renvoi après cassation plus de quatre mois après la notification de l'arrêt de la Cour de cassation ne pouvait couvrir l'irrégularité de la saisine

Nergeco du désistement de leur pourvoi incident complémentaire en ce qu'il est dirigé contre la société Maviflex pour contester le chef de l'arrêt n'ayant fixé sa créance, à l'encontre de cette société

X... de la limite de ses droits et de la possibilité d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'il y avait lieu de retenir à l'encontre de maître Y... un manquement à son obligation de conseil

Y... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est compétent pour déclarer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.793), M.

D'UN MOIS APRES LA DECLARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA S.E.S.

par le mis en examen, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale pour recevoir toutes convocations et notifications, doit, à peine de nullité, avoir communication de l'ordonnance