U... et renvoyé les parties devant un notaire désigné pour procéder à ce partage. 2. Sur le pourvoi immédiat formé par M. K...

[N] (le notaire), notaire associé au sein de la société civile professionnelle [P] [R] et [M] [N] devenue la société civile professionnelle [M] [N] (la société notariale), il a été procédé au partage amiable

expressément l'efficacité de l'acte à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix ; qu'il ne pouvait être imputé à faute au notaire qui n'avait pas été appelé par les parties à finaliser

PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 18-26.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G....

donnés à Mme [W] [L] [O], en ce que la clause relative à la détermination du prix n'était pas conforme à la procuration, la cour d'appel a retenu que la commune pouvait croire aux pouvoirs de Mme [W]

et a donné tous pouvoirs à M.

(le notaire), instituant légataire universelle Mme N... ; que ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

[T] [Z] « en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés suivant procuration reçue par Maître [L] [V] notaire à Crawley, Western Australis, en date du 15 juin 2010 dont une copie authentique est demeurée

Mme [C] [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.

de surveillance étrangers à ses attributions à la faveur de leur requête à l'effet de pourvoir seulement au remplacement d'un notaire ; alors que, d'autre part, le pouvoir de désigner un "juge-commissaire

, sous la condition suspensive du rejet du pourvoi par la cour d'appel, M.

Ils ont été mis en redressement judiciaire civil pour insolvabilité notoire le 8 février 2019. 2.

et les sociétés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-13.749 des sociétés, ci-après annexé : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les notaires ; Mais attendu

[L] et [S] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

A..., président du conseil d'administration de la Banque Worms, reçue le 30 mai 1988 par Me Bégon, notaire à Paris, que ce dirigeant a donné au mandataire de catégorie A et B le pouvoir « d'agir dans les

-Y...dont le divorce a été prononcé par arrêt du 26 novembre 2003 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne

X..., notaire associé au sein de la B...

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

n° 15-13.468 des notaires : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés à payer au Crédit du Nord et à la Caisse d'épargne diverses sommes

-13.468, Bull. 2016, III, n° 67) et le troisième du 16 novembre 2017, le pourvoi formé contre ce dernier ayant été rejeté par un arrêt du 23 mai 2019 (3e Civ., 23 mai 2019, pourvois n° 18-10.687, 18-13.749