X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les

copropriétaires; qu'en conséquence des travaux de cette nature effectués sans aucune autorisation, par un copropriétaire, constituent une violation de la loi et un trouble manifestement illicite, qu'il est un pouvoir

2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété garanti par l'article 2 de cette Déclaration, en ce qu'il circonscrit les pouvoirs

de la mise en état pût s'en emparer sans commettre un excès de pouvoir, les juges du second degré, qui ont eux-mêmes commis un excès de pouvoir en rejetant le recours et en consacrant ainsi un empiétement

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985

signifiées ce dernier jour ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : La société Capitole Fance Tofinso fait grief à l'arrêt de dire que sa demande excédait les pouvoirs

Y... à l'exécution du jugement du 30 septembre 2008 excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 24 de la loi du 9

autorisé préalablement par une décision de l'assemblée générale sauf pour les actions en recouvrement de créances, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et les demandes relevant des pouvoirs

a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, cependant que les pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire

est recevable : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des

Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations de partage qui modifie, sur requête, l'avocat désigné par le jugement ordonnant la vente par

en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant

liquidation judiciaire des dirigeants, prononcé en application du paragraphe I du dit article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale, retient qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

le moyen, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir

B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant

arbitral est éteinte s'il constate que la clause compromissoire est manifestement inapplicable, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge qui, pour désigner un arbitre, refuse de vérifier si la clause compromissoire

inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs