[B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. 2. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M.

société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés

[G], dans le cadre pré-imprimé "acceptation ou aval". Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

précédemment approuvé et de son transfert au profit de sa société mère, la SA Lamy ", et d'autre part, la SA Lamy, qui prétendait avoir pris la succession de la société Lamy Le Pré en août 2007, n'a pas

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Entrepose aux droits de laquelle se trouve la société Entrepose contracting, a signé en 1989 un contrat prévoyant son déplacement pour la durée des travaux sur un chantier au Nigéria ; qu'après son départ en pré-retraite

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1998) que Mme X..., qui, après le fauchage du pré de ses parents par M.

" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2017.

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la CARPINMKO ont été appelées en cause; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion

définitif, l'arrêt retient que le transfert de propriété n'intervient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans

contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris

Du reste, elle a pris soin de rappeler qu'elle s'exécutait à la demande de l'expert judiciaire et dans le seul objectif de contribuer au bon déroulement des opérations d'expertise.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la vitrine de la boutique que Mme X... exploitait, prés de l'entrée d'une cour