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261 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200985

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel en émettant un doute sérieux sur les circonstances de l'accident et l'origine professionnelle des lésions, de sorte qu'en présence de réserves motivées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202079

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

et au lieu du travail, tandis qu'il incombe à l'employeur, pour détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion survenue dans ces circonstances, d'apporter la preuve que cette lésion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210476

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'imputabilité instaurée par ce texte ; que c'est aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a dit que cette preuve était en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210064

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La Société [1] échoue à prouver que les légions litigieuses seraient totalement étrangères à l'accident du travail du 16 janvier 2012.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200760

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'il en résulte une présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200480

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

leur argumentation, a exactement déduit que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne pouvait pas être écartée de telle sorte que l'accident devait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210279

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

survenu au temps et lieu du travail est présumé imputable au travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par le témoignage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210932

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cet article instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, dès lors que la lésion est survenue au temps et lieu de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210559

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, mais cette présomption peut âtre renversée par la preuve contraire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201011

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200747

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

; que, le 8 décembre 2005, la caisse a notifié à Mme X... son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210636

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont Mme Y... a été victime le 21 avril 2010 est un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201968

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

inscrites sur la déclaration d'accident et mentionnant une chute dans un trou n'étaient rapportées que par le salarié ; qu'il n'existait pas de présomptions précises, graves et concordantes permettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210742

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La matérialité de l'accident n'est donc pas établie. Il est également nécessaire que les lésions constatées soient en lien direct et certain avec l'accident, et là aussi la preuve manque.

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc7

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... préexistant à l'accident du travail et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff713

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

du travail souscrite par l'employeur ainsi que par un certificat médical et deux témoignages émanant de collègues de travail de la victime, ne pouvait écarter la présomption d'imputabilité attachée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200084

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de symptômes et de soins jusqu'à la consolidation ; Considérant en l'espèce, que la matérialité de l'accident s'évince de l'heure de l'accident, 15 minutés avant la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210180

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

suffisante à elle seule pour priver la victime de la présomption d'imputabilité des lésions au travail ; qu'en l'espèce l'accident s'est produit sur le lieu de travail aux heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201687

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que "… la preuve de l'origine professionnelle de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210189

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du travail à toute personne salariée qui est à l'origine d'une lésion corporelle dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations ; la preuve du fait accidentel

Source officielle

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