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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200985
21 octobre 2021
ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel en émettant un doute sérieux sur les circonstances de l'accident et l'origine professionnelle des lésions, de sorte qu'en présence de réserves motivées
ECLI:FR:CCASS:2010:C202079
18 novembre 2010
et au lieu du travail, tandis qu'il incombe à l'employeur, pour détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion survenue dans ces circonstances, d'apporter la preuve que cette lésion
ECLI:FR:CCASS:2017:C210476
15 juin 2017
d'imputabilité instaurée par ce texte ; que c'est aux termes d'une motivation pertinente qui doit être adoptée que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a dit que cette preuve était en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2016:C210064
21 janvier 2016
La Société [1] échoue à prouver que les légions litigieuses seraient totalement étrangères à l'accident du travail du 16 janvier 2012.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200760
31 mai 2018
est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'il en résulte une présomption d'imputabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:C200480
4 avril 2018
leur argumentation, a exactement déduit que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne pouvait pas être écartée de telle sorte que l'accident devait être
ECLI:FR:CCASS:2016:C210279
4 mai 2016
survenu au temps et lieu du travail est présumé imputable au travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par le témoignage
ECLI:FR:CCASS:2019:C210932
19 décembre 2019
Cet article instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, dès lors que la lésion est survenue au temps et lieu de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210559
6 octobre 2016
, mais cette présomption peut âtre renversée par la preuve contraire.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201011
20 juin 2013
de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en l'absence de témoin oculaire, la preuve de la matérialité de l'accident ne peut être rapportée que par des présomptions graves, précises et concordantes
ECLI:FR:CCASS:2011:C200747
7 avril 2011
; que, le 8 décembre 2005, la caisse a notifié à Mme X... son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2017:C210636
21 septembre 2017
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont Mme Y... a été victime le 21 avril 2010 est un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2012:C201968
20 décembre 2012
inscrites sur la déclaration d'accident et mentionnant une chute dans un trou n'étaient rapportées que par le salarié ; qu'il n'existait pas de présomptions précises, graves et concordantes permettant
ECLI:FR:CCASS:2018:C210742
8 novembre 2018
La matérialité de l'accident n'est donc pas établie. Il est également nécessaire que les lésions constatées soient en lien direct et certain avec l'accident, et là aussi la preuve manque.
6137247bcd58014677415dc7
14 septembre 2006
X... préexistant à l'accident du travail et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21
soc
613722a2cd580146773ff713
17 avril 1996
du travail souscrite par l'employeur ainsi que par un certificat médical et deux témoignages émanant de collègues de travail de la victime, ne pouvait écarter la présomption d'imputabilité attachée à
ECLI:FR:CCASS:2017:C200084
19 janvier 2017
de symptômes et de soins jusqu'à la consolidation ; Considérant en l'espèce, que la matérialité de l'accident s'évince de l'heure de l'accident, 15 minutés avant la prise
ECLI:FR:CCASS:2017:C210180
9 mars 2017
suffisante à elle seule pour priver la victime de la présomption d'imputabilité des lésions au travail ; qu'en l'espèce l'accident s'est produit sur le lieu de travail aux heures
ECLI:FR:CCASS:2016:C201687
24 novembre 2016
reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que " la preuve de l'origine professionnelle de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2020:C210189
12 mars 2020
du travail à toute personne salariée qui est à l'origine d'une lésion corporelle dont il incombe au salarié de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations ; la preuve du fait accidentel
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