€, aucun dividende n'ayant été distribué et la valeur des titres étant nulle ; que les difficultés de la société MULTIPLES se sont bien évidemment répercutées sur ses deux holdings ; que le bilan de la

(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque privée européenne, société anonyme, dont le siège est [...

[N] ; 1- Alors que le dirigeant de droit ne peut se soustraire à sa responsabilité personnelle en prétendant n'avoir été qu'un prête nom du dirigeant de fait de la société ; que la Cour d

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les contestations de Madame X..., d'AVOIR constaté que la créance de la société FORTIS BANQUE au titre du prêt consenti

Z..., son président, avait constituée avec deux amis, d'acquérir la majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti

du conseil d'administration, ou dans ceux de la société DHS ; que la société Manupro a été mise en règlement judiciaire ; que, M.

civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la

en douane de la société TRC, M.

FIDUCIAL EXPERTISE au CREDIT DU NORD que la société E...

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... et Olivier C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Banque privée européenne, l'avis de M.

à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un usage contraire au mandat qu'il avait reçu, l'utilisation des sommes étant contraire à l'intérêt social et pouvant entraîner des conséquences

les sommes de 53.314,06 euros au titre du prêt de 100.000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 11 juillet 2012, de 205.751,47 euros au titre du prêt de 200.000 euros du 9 novembre 2006

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) des engagements pris par la société Boucherie Astier-Borghero (la société), dont il était gérant et associé ; que la société

ne peut pas être reproché tout à la fois à la société Quinta communications de ne pas soutenir sa filiale [...] et à la société Quinta industries de l'avoir soutenue ; que M.

C..., dirigeant commun des deux sociétés, a fait rembourser par la société LJDR le compte courant de la société CDI, alors qu'il savait que la première était débitrice de la société Caramel, sa bailleresse

C... ne rapporte pas la preuve que sa société était dans une situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi du prêt du 26 novembre 2002 ; que le soutien abusif n'est pas caractérisé.

Y... et de la société X... conseil, a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'avenant était dépourvu de cause légitime, la convention de prêt à usage n'étant qu'apparente et destinée à mettre

d'une société, poursuivi pour abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société et au bénéfice d'une autre société dont il est également l'ancien dirigeant, invoque, au soutien de sa défense,

que la qualité de dirigeant social n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié.